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Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
>> Le 4° du II de l'annexe I prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
Il peut être délivré un second livret :
- en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
Rajout- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
Modification- lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.).
Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence."
------------------
Modifications de l'annexe II - Renseignements relatifs à l'état civil
Voir notamment:
- Modification du noms des enfants nés à l'étranger
- Autorité parentale
------------------
Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté susvisé tel que modifié par l'arrêté du 14 décembre 2017 jusqu'à épuisement des stocks.
JORF n°0011 du 14 janvier 2020 - NOR: JUSC1933172A
>> Le 4° du II de l'annexe I prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
Il peut être délivré un second livret :
- en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
Rajout- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
Modification- lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.).
Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence."
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Modifications de l'annexe II - Renseignements relatifs à l'état civil
Voir notamment:
- Modification du noms des enfants nés à l'étranger
- Autorité parentale
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Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté susvisé tel que modifié par l'arrêté du 14 décembre 2017 jusqu'à épuisement des stocks.
JORF n°0011 du 14 janvier 2020 - NOR: JUSC1933172A