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Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
>> Afin de favoriser le logement des étudiants, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvre la possibilité pour les bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de gérer des résidences universitaires.
Le décret définit les conditions d'octroi de l'autorisation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH, nécessaire pour la réalisation de nouvelles résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL).
Il précise également les modalités d'application des dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relatives à l'agrément du projet de résidence universitaire pouvant être sollicité par les bailleurs pour les immeubles déjà conventionnés à l'APL, qui n'ont pas le statut de résidence universitaire et entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Il prévoit de nouvelles conventions types à l'APL, auxquelles devront se conformer les conventions APL signées à compter de son entrée en vigueur, dont les dispositions ont été actualisées compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur dernière modification et dans lesquelles ont été introduites des dispositions spécifiques aux résidences universitaires. Il actualise enfin diverses dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements faisant l'objet d'une convention APL.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et autres bailleurs de logements sociaux, étudiants, personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage locataires du parc social, services déconcentrés de l'Etat, délégataires de compétences des aides à la pierre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 3, du II de l'article 6, du II de l'article 10 et du II de l'article 11 du présent décret qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019 .
JORF n°0182 du 7 août 2019 - NOR: LOGL1823638D
>> Afin de favoriser le logement des étudiants, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvre la possibilité pour les bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de gérer des résidences universitaires.
Le décret définit les conditions d'octroi de l'autorisation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH, nécessaire pour la réalisation de nouvelles résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL).
Il précise également les modalités d'application des dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relatives à l'agrément du projet de résidence universitaire pouvant être sollicité par les bailleurs pour les immeubles déjà conventionnés à l'APL, qui n'ont pas le statut de résidence universitaire et entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Il prévoit de nouvelles conventions types à l'APL, auxquelles devront se conformer les conventions APL signées à compter de son entrée en vigueur, dont les dispositions ont été actualisées compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur dernière modification et dans lesquelles ont été introduites des dispositions spécifiques aux résidences universitaires. Il actualise enfin diverses dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements faisant l'objet d'une convention APL.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et autres bailleurs de logements sociaux, étudiants, personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage locataires du parc social, services déconcentrés de l'Etat, délégataires de compétences des aides à la pierre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 3, du II de l'article 6, du II de l'article 10 et du II de l'article 11 du présent décret qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019 .
JORF n°0182 du 7 août 2019 - NOR: LOGL1823638D