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Auvergne Rhône-Alpes
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La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. A partir de 2021, les communes percevront, en compensation de leur perte de recette, le produit du foncier bâti des départements.
Au-delà de cette réforme fiscale, le texte comporte d’autres mesures concernant les collectivités locales.
TH : ce qu’il faut retenir du texte définitif :
L’article 5 est adoptée conformément à la version adoptée initialement par l’Assemblée nationale.
Le texte prévoit :
- la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales mise en œuvre progressivement entre 2020 et 2023 : 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020 ; pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Entre 2021 et 2023, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers restants sera "nationalisé" et affecté au budget de l’État ;
- la disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes avec l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation ;
- en deçà de 10 000 euros, les petites communes surcompensées pourront conserver cette somme ;
- en complément, transfert d’une fraction des frais de gestion prélevés sur les impositions locales et qui sera reversé à partir du compte d’avances des collectivités territoriales. Les départements, les EPCI et la Ville de Paris seront compensés par une part de TVA via le compte d’avances aux collectivités ;
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont maintenues respectivement sous le nom de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale" (THRS) et de taxe sur les locaux vacants (TLV) ;
- création d’une dotation budgétaire de l’État au profit des établissements publics fonciers visant à compenser la perte du produit de la TSE réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à TH sur la résidence principale.
- évaluation du dispositif tous les trois ans devant le parlement.
Ce qui a été tranché :
- le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est suspendu, uniquement pour l’année 2021. La TFPB remplace la TH comme imposition pivot pour la CFE et la THRS ;
- l’année de référence pour les taux de TH des communes pris en compte sera 2017 et 2019 pour les départements ;
- les taux d’imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019, de même que les taux de taxes spéciales d’équipement (TSE) et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) additionnels à la TH.
- les communes ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019, devront reverser le surplus à l’Etat.
Ne figure plus dans le texte :
- le report d’un an du remplacement du dégrèvement pour les collectivités par les compensations décidées par le gouvernement à la suite de la disparition de la taxe d’habitation. La réforme de la fiscalité locale entrera donc bien en vigueur au 1er janvier 2021.
- le taux de revalorisation des valeurs locatives de + 1,2 % basé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé. Les députés ont rétabli le taux moins favorable, voté en première lecture, de + 0,9 % basé sur l’indice français des prix à la consommation.
Autres mesures intéressant les collectivités locales :
- prolongation d’un an du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs en zones détendues. Dans l’ancien, le dispositif fiscal dit "Denormandie" est reconduit et étendu à l’ensemble du territoire des communes concernées au lieu des seuls centres-villes ;
- baisse de 45 M€ du VT ;
- les collectivités locales pourront instaurer des exonérations pérennes, partielles ou totales en faveur des petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel) au 1er janvier 2020 jusqu’en 2023 : exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- exonération de CET et de TFPB en faveur des entreprises situées dans des communes ayant conclu une convention d’"opération de revitalisation de territoire" ;
- révision des valeurs locatives en 2026 ;
- décalage de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au 1er janvier 2021 ;
- suppression par les députés du fléchage d’une fraction de 15 % de la DETR vers le financement d’opérations de 50 000 euros ou moins voté par le Sénat ;
- majoration de 180 M€ des dotations de péréquation des communes (90 M€ pour la DSU et 90 M€ pour la DSR) et de 10 M€ les dotations de péréquation des départements ;
- augmentation de 10 millions d’euros au budget de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) décidé par les sénateurs mais suppression du fonds d’aide de 10 millions d’euros dédié à l’entretien des ponts gérés par les collectivités.
Source >> APVF
Au-delà de cette réforme fiscale, le texte comporte d’autres mesures concernant les collectivités locales.
TH : ce qu’il faut retenir du texte définitif :
L’article 5 est adoptée conformément à la version adoptée initialement par l’Assemblée nationale.
Le texte prévoit :
- la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales mise en œuvre progressivement entre 2020 et 2023 : 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020 ; pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Entre 2021 et 2023, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers restants sera "nationalisé" et affecté au budget de l’État ;
- la disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes avec l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation ;
- en deçà de 10 000 euros, les petites communes surcompensées pourront conserver cette somme ;
- en complément, transfert d’une fraction des frais de gestion prélevés sur les impositions locales et qui sera reversé à partir du compte d’avances des collectivités territoriales. Les départements, les EPCI et la Ville de Paris seront compensés par une part de TVA via le compte d’avances aux collectivités ;
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont maintenues respectivement sous le nom de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale" (THRS) et de taxe sur les locaux vacants (TLV) ;
- création d’une dotation budgétaire de l’État au profit des établissements publics fonciers visant à compenser la perte du produit de la TSE réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à TH sur la résidence principale.
- évaluation du dispositif tous les trois ans devant le parlement.
Ce qui a été tranché :
- le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est suspendu, uniquement pour l’année 2021. La TFPB remplace la TH comme imposition pivot pour la CFE et la THRS ;
- l’année de référence pour les taux de TH des communes pris en compte sera 2017 et 2019 pour les départements ;
- les taux d’imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019, de même que les taux de taxes spéciales d’équipement (TSE) et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) additionnels à la TH.
- les communes ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019, devront reverser le surplus à l’Etat.
Ne figure plus dans le texte :
- le report d’un an du remplacement du dégrèvement pour les collectivités par les compensations décidées par le gouvernement à la suite de la disparition de la taxe d’habitation. La réforme de la fiscalité locale entrera donc bien en vigueur au 1er janvier 2021.
- le taux de revalorisation des valeurs locatives de + 1,2 % basé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé. Les députés ont rétabli le taux moins favorable, voté en première lecture, de + 0,9 % basé sur l’indice français des prix à la consommation.
Autres mesures intéressant les collectivités locales :
- prolongation d’un an du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs en zones détendues. Dans l’ancien, le dispositif fiscal dit "Denormandie" est reconduit et étendu à l’ensemble du territoire des communes concernées au lieu des seuls centres-villes ;
- baisse de 45 M€ du VT ;
- les collectivités locales pourront instaurer des exonérations pérennes, partielles ou totales en faveur des petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel) au 1er janvier 2020 jusqu’en 2023 : exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- exonération de CET et de TFPB en faveur des entreprises situées dans des communes ayant conclu une convention d’"opération de revitalisation de territoire" ;
- révision des valeurs locatives en 2026 ;
- décalage de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au 1er janvier 2021 ;
- suppression par les députés du fléchage d’une fraction de 15 % de la DETR vers le financement d’opérations de 50 000 euros ou moins voté par le Sénat ;
- majoration de 180 M€ des dotations de péréquation des communes (90 M€ pour la DSU et 90 M€ pour la DSR) et de 10 M€ les dotations de péréquation des départements ;
- augmentation de 10 millions d’euros au budget de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) décidé par les sénateurs mais suppression du fonds d’aide de 10 millions d’euros dédié à l’entretien des ponts gérés par les collectivités.
Source >> APVF