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La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions vient d’être publiée au Journal Officiel. L’article 1er prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 (compris) prévoit d’encadrer la responsabilité pénale des décideurs publics et privés en cas de contamination au covid-19.
Contexte. A la suite de l’annonce du gouvernement de la fin du confinement le 11 mai, des décideurs publics et privés (maires chefs d'entreprises..) ont manifesté leur inquiétude face au risques de recherches en responsabilité pénale en cas de contamination au covid-1, causée par une décision de rouvrir les écoles, les transports publics, ou encore les chantiers routiers.
Pour répondre à ces incertitudes, un amendement à l’article 1er du projet de loi initial a été présenté par le député Philippe Bas, rapporteur de la Commission des lois. Voté par le Sénat, cet amendement prévoyait un régime dérogatoire de responsabilité pénale applicable pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement est parvenu à un accord en Commission mixte paritaire qui a fait l’objet sur ce point d’une décision favorable du Conseil constitutionnel.
Au sommaire
- Quel régime juridique prévoit le code pénal en matière d’infractions non-intentionnelles ?
- Que prévoyait le texte adopté par le Sénat et finalement abandonné ?
- Que prévoit l’article 1er de la loi du 11 mai 2020 ?
Lara Wissaad /Juriste- Cabinet Gossement - Article complet - 2020- 05-12
Contexte. A la suite de l’annonce du gouvernement de la fin du confinement le 11 mai, des décideurs publics et privés (maires chefs d'entreprises..) ont manifesté leur inquiétude face au risques de recherches en responsabilité pénale en cas de contamination au covid-1, causée par une décision de rouvrir les écoles, les transports publics, ou encore les chantiers routiers.
Pour répondre à ces incertitudes, un amendement à l’article 1er du projet de loi initial a été présenté par le député Philippe Bas, rapporteur de la Commission des lois. Voté par le Sénat, cet amendement prévoyait un régime dérogatoire de responsabilité pénale applicable pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement est parvenu à un accord en Commission mixte paritaire qui a fait l’objet sur ce point d’une décision favorable du Conseil constitutionnel.
Au sommaire
- Quel régime juridique prévoit le code pénal en matière d’infractions non-intentionnelles ?
- Que prévoyait le texte adopté par le Sénat et finalement abandonné ?
- Que prévoit l’article 1er de la loi du 11 mai 2020 ?
Lara Wissaad /Juriste- Cabinet Gossement - Article complet - 2020- 05-12