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La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que la loi portant dispositions statutaires pour fonction publique territoriale.
Certaines des dispositions de cette loi viennent modifier les sanctions et la procédure disciplinaires :
Evolution des sanctions du 2e groupe :
Font partie du deuxième groupe :
- la radiation du tableau d’avancement
- l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent
- l’exclusion temporaire de quatre à quinze jours
Evolution des sanctions du 3e groupe :
Relèvent du troisième groupe :
- la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.
- l’exclusion temporaire de seize jours à deux ans. L’exclusion temporaire peut être assortie d’un sursis total ou partiel, qui est révoqué (c’est-à-dire : application de l’intégralité de l’exclusion prononcée) si le fonctionnaire fait l’objet, dans la période de cinq ans suivant le prononcé de l’exclusion temporaire assortie d’un sursis :
- d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours,
- ou d’une sanction disciplinaire du 2e et du 3e groupes.
---------------------------------------
Lorsque l’agent fait l’objet d’une sanction des 2e et 3e groupe, l’administration peut prononcer la radiation du tableau d’avancement à titre de sanction complémentaire
Les sanctions du 2e et du 3e groupes sont mentionnées au dossier du fonctionnaire.
Leur mention peut toutefois cesser de figurer au dossier, sur demande du fonctionnaire, après dix années de services effectifs à compter de la date à laquelle elles ont été prises. Cette demande ne peut être refusée que si une autre sanction est intervenue pendant cette période…
(voir la suite sur la procédure disciplinaire…)
UNSA - Guide complet - 2019-11-04
Certaines des dispositions de cette loi viennent modifier les sanctions et la procédure disciplinaires :
Evolution des sanctions du 2e groupe :
Font partie du deuxième groupe :
- la radiation du tableau d’avancement
- l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent
- l’exclusion temporaire de quatre à quinze jours
Evolution des sanctions du 3e groupe :
Relèvent du troisième groupe :
- la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.
- l’exclusion temporaire de seize jours à deux ans. L’exclusion temporaire peut être assortie d’un sursis total ou partiel, qui est révoqué (c’est-à-dire : application de l’intégralité de l’exclusion prononcée) si le fonctionnaire fait l’objet, dans la période de cinq ans suivant le prononcé de l’exclusion temporaire assortie d’un sursis :
- d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours,
- ou d’une sanction disciplinaire du 2e et du 3e groupes.
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Lorsque l’agent fait l’objet d’une sanction des 2e et 3e groupe, l’administration peut prononcer la radiation du tableau d’avancement à titre de sanction complémentaire
Les sanctions du 2e et du 3e groupes sont mentionnées au dossier du fonctionnaire.
Leur mention peut toutefois cesser de figurer au dossier, sur demande du fonctionnaire, après dix années de services effectifs à compter de la date à laquelle elles ont été prises. Cette demande ne peut être refusée que si une autre sanction est intervenue pendant cette période…
(voir la suite sur la procédure disciplinaire…)
UNSA - Guide complet - 2019-11-04