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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire , qui sera prochainement promulguée, acte la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment. Précisions.
Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, et faisant application du principe pollueur-payeur, la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire prévoit la création de nombreuses nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur, dont l’une, très scrutée, sur la gestion des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménagers ou aux professionnels.
Aussi, la responsabilité de la gestion de ces déchets va revenir de premier chef, au moins pour partie, aux producteurs des matériaux de construction. Le régime sera applicable à compter du 1er janvier 2022.
Au sommaire
Les objectifs et le contenu du dispositif
L’absence d’alternative possible au régime de responsabilité élargie du producteur
Florian Ferjoux / Avocat- Gossement Avocats - Article complet - 2020-01-31
Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, et faisant application du principe pollueur-payeur, la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire prévoit la création de nombreuses nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur, dont l’une, très scrutée, sur la gestion des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménagers ou aux professionnels.
Aussi, la responsabilité de la gestion de ces déchets va revenir de premier chef, au moins pour partie, aux producteurs des matériaux de construction. Le régime sera applicable à compter du 1er janvier 2022.
Au sommaire
Les objectifs et le contenu du dispositif
L’absence d’alternative possible au régime de responsabilité élargie du producteur
Florian Ferjoux / Avocat- Gossement Avocats - Article complet - 2020-01-31