L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel
>> Ce décret définit le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel leurs pouvoirs de police de la circulation, du stationnement et de la publicité, en application de l'article 64 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Publics concernés : établissement public du Mont-Saint-Michel, communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson.
JORF n°0048 du 25 février 2023 - NOR : MICB2224896D
>> Ce décret définit le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel leurs pouvoirs de police de la circulation, du stationnement et de la publicité, en application de l'article 64 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Publics concernés : établissement public du Mont-Saint-Michel, communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson.
JORF n°0048 du 25 février 2023 - NOR : MICB2224896D
Envoyer à un ami
Partager