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Dans le contexte actuel de crise sanitaire, des mesures exceptionnelles relatives à l’Assurance chômage sont mises en place.
Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L.5421-2 du code du travail
Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (JO 15 avril 2020) portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L.5421-2 du code du travail.
Arrêté du 16 avril 2020 (JO du 17 avril 2020) portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L.5421-2 du code du travail
Pour rappel, le chômage partiel est une disposition qui n'est pas applicable à l'employeur public à l'exception (ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020), des établissements publics à caractères industriel et commercial des collectivités territoriales et des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire (art. L.5424-1 3° du Code du travail) pour les salariés de droit privé .
Les agents de droit privé (apprenti, contrat aidé...) recrutés par les collectivités territoriales, les EPCI et les établissements publics à caractère administratif restent exclus du chômage partiel
Les mesures sur la règlementation sont à effets au 20 avril 2020 sous réserve des évolutions réglementaires ultérieures (voir au lien ci-dessous)
CIG Grande Couronne - Synthèse complète - 2020- 05-05
Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L.5421-2 du code du travail
Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (JO 15 avril 2020) portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L.5421-2 du code du travail.
Arrêté du 16 avril 2020 (JO du 17 avril 2020) portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L.5421-2 du code du travail
Pour rappel, le chômage partiel est une disposition qui n'est pas applicable à l'employeur public à l'exception (ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020), des établissements publics à caractères industriel et commercial des collectivités territoriales et des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire (art. L.5424-1 3° du Code du travail) pour les salariés de droit privé .
Les agents de droit privé (apprenti, contrat aidé...) recrutés par les collectivités territoriales, les EPCI et les établissements publics à caractère administratif restent exclus du chômage partiel
Les mesures sur la règlementation sont à effets au 20 avril 2020 sous réserve des évolutions réglementaires ultérieures (voir au lien ci-dessous)
CIG Grande Couronne - Synthèse complète - 2020- 05-05