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L'article L. 2223-21-1 du CGCT prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d'une habilitation funéraire ont l'obligation d'établir des devis conformes au modèle fixé par l'arrêté ministériel du 23 août 2010. L'objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires.
En pratique, les entreprises de pompes funèbres doivent déposer ces devis-type chiffrés auprès des communes où elles sont implantées, ainsi qu'auprès des communes de plus de 5 000 habitants. Le manquement à cette obligation est un motif de sanction administrative, entrant dans le champ de l'article L. 2223-25, 1° du CGCT. À ce titre, le préfet du département où les faits ont été constatés peut prononcer la suspension de l'habilitation pour une durée maximale d'un an, ou son retrait.
Les communes doivent accepter tous les devis-types qui leur sont transmis par les opérateurs funéraires et les mettre à la disposition des administrés par tout moyen utile : mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public, mise en ligne sur leur site internet, notamment.
Les problématiques soulignées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2019 relatif à la gestion des opérations funéraires sont bien identifiées par le Gouvernement mais aussi par le Conseil national des opérations funéraires qui a engagé plusieurs chantiers qui rejoignent les recommandations et points de vigilance mis en lumière par la Cour.
La DGCL a également invité en ce sens les préfets à rappeler leurs obligations aux opérateurs funéraires d'une part, et aux communes d'autre part. Ainsi, des dispositions visant à l'harmonisation et à la dématérialisation des procédures relatives à l'habilitation et aux opérations consécutives au décès sont pour partie d'ores et déjà mises en œuvre. Ces évolutions permettent désormais d'envisager la mise en œuvre de modalités de suivi plus efficientes des devis types proposés par les opérateurs funéraires et donc plus de lisibilité quant aux coûts des obsèques pour les familles
Sénat - R.M. N° 13322 - 2020-07-09
En pratique, les entreprises de pompes funèbres doivent déposer ces devis-type chiffrés auprès des communes où elles sont implantées, ainsi qu'auprès des communes de plus de 5 000 habitants. Le manquement à cette obligation est un motif de sanction administrative, entrant dans le champ de l'article L. 2223-25, 1° du CGCT. À ce titre, le préfet du département où les faits ont été constatés peut prononcer la suspension de l'habilitation pour une durée maximale d'un an, ou son retrait.
Les communes doivent accepter tous les devis-types qui leur sont transmis par les opérateurs funéraires et les mettre à la disposition des administrés par tout moyen utile : mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public, mise en ligne sur leur site internet, notamment.
Les problématiques soulignées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2019 relatif à la gestion des opérations funéraires sont bien identifiées par le Gouvernement mais aussi par le Conseil national des opérations funéraires qui a engagé plusieurs chantiers qui rejoignent les recommandations et points de vigilance mis en lumière par la Cour.
La DGCL a également invité en ce sens les préfets à rappeler leurs obligations aux opérateurs funéraires d'une part, et aux communes d'autre part. Ainsi, des dispositions visant à l'harmonisation et à la dématérialisation des procédures relatives à l'habilitation et aux opérations consécutives au décès sont pour partie d'ores et déjà mises en œuvre. Ces évolutions permettent désormais d'envisager la mise en œuvre de modalités de suivi plus efficientes des devis types proposés par les opérateurs funéraires et donc plus de lisibilité quant aux coûts des obsèques pour les familles
Sénat - R.M. N° 13322 - 2020-07-09