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Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative
>> Ce décret insère au sein du code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. Il tire les conséquences de la modification de ces mêmes articles par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, après la décision QPC n° 2017-691 du 16 février 2018.
Publics concernés : personnes faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, juridictions administratives.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: INTD1931198D
>> Ce décret insère au sein du code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. Il tire les conséquences de la modification de ces mêmes articles par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, après la décision QPC n° 2017-691 du 16 février 2018.
Publics concernés : personnes faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, juridictions administratives.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: INTD1931198D