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Décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
>> L'article L. 2121-17 du code des transports prévoit, à compter du 25 décembre 2023 et conformément au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, la possibilité pour les autorités organisatrices, sous certaines conditions, d'attribuer directement leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, par dérogation au principe d'attribution de ces contrats après publicité et mise en concurrence.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dérogations. Il encadre notamment le formalisme des décisions des autorités organisatrices de recourir à certains cas d'attribution directe des contrats et les modalités d'intervention de l'Autorité de régulation des transports
Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs, personnes intéressées par l'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs et Autorité de régulation des transports.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués directement à compter du 25 décembre 2023.
JORF n°0148 du 17 juin 2020 - NOR: TRET1923895D
>> L'article L. 2121-17 du code des transports prévoit, à compter du 25 décembre 2023 et conformément au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, la possibilité pour les autorités organisatrices, sous certaines conditions, d'attribuer directement leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, par dérogation au principe d'attribution de ces contrats après publicité et mise en concurrence.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dérogations. Il encadre notamment le formalisme des décisions des autorités organisatrices de recourir à certains cas d'attribution directe des contrats et les modalités d'intervention de l'Autorité de régulation des transports
Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs, personnes intéressées par l'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs et Autorité de régulation des transports.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués directement à compter du 25 décembre 2023.
JORF n°0148 du 17 juin 2020 - NOR: TRET1923895D