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Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label "Centre culturel de rencontre"
>> A la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 déclarant le caractère règlementaire de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, ce décret modifie l'article 72 de la loi précitée pour y supprimer la référence au ministre de la culture.
En deuxième lieu, le décret modifie les dispositions du décret du 28 mars 2017 relatif au label "centre culturel de rencontre" pour attribuer la compétence de délivrance du label au préfet de région et au directeur régional des affaires culturelles. Enfin, il modifie la procédure d'attribution du label et abroge les dispositions obsolètes
Publics concernés : centres culturels de rencontre, administrations.
JORF n°0036 du 12 février 2020 - NOR: MICB1932264D
>> A la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 déclarant le caractère règlementaire de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, ce décret modifie l'article 72 de la loi précitée pour y supprimer la référence au ministre de la culture.
En deuxième lieu, le décret modifie les dispositions du décret du 28 mars 2017 relatif au label "centre culturel de rencontre" pour attribuer la compétence de délivrance du label au préfet de région et au directeur régional des affaires culturelles. Enfin, il modifie la procédure d'attribution du label et abroge les dispositions obsolètes
Publics concernés : centres culturels de rencontre, administrations.
JORF n°0036 du 12 février 2020 - NOR: MICB1932264D