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Modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la CGLLS et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Rédigé par ID.CiTé le 14/05/2020



Modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la CGLLS et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
Arrêté du 11 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

>> L'article 3 de l'arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social est modifié comme suit :
Les mots : ", pour une durée de 30 jours" sont remplacés par les mots : "et se termine le 29 mai 2020".

JORF n°0118 du 14 mai 2020 - NOR: LOGL2011246A

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