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L'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de la construction et de l'habitation les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2, qui étendent l'obligation d'équipement en ligne de communications électroniques en fibre optique des bâtiments neufs, à trois cas :
- les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel,
- les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1,
- les lotissements neufs.
Le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 porte en effet sur les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'équiper les immeubles neufs et les maisons individuelles de lignes en fibre optique permettant le raccordement de chacun des logements. Ce décret a été pris en application de l'article L. 111-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 a quant à lui été pris en application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Il traite du fibrage des immeubles regroupant plusieurs logements ou locaux professionnels faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d'équipement, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire.
Ce décret ne comprend en effet aucune disposition s'agissant des lotissements neufs. À ce jour, aucun décret d'application n'a été pris quant à l'obligation spécifique d'équiper les lotissements neufs en fibre optique.
Cette absence de texte réglementaire concernant l'équipement en fibre optique des lotissements neufs s'explique par le fait que le II de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation, qui impose cette obligation, a été jugé suffisamment explicite. Le Gouvernement a estimé que le texte réglementaire n'aurait fait que reprendre l'obligation légale sans l'expliciter et n'était donc pas nécessaire.
Il convient de souligner que l'absence de décret d'application ne fait pas forcément obstacle à l'application de la loi. En effet, une disposition législative peut être considérée comme applicable dès le lendemain de sa publication, si elle apparait suffisamment précise et ce, alors même que la loi aurait expressément prévu un décret d'application et que celui-ci ne serait pas intervenu.
En outre, le Conseil d'État considère qu'un décret d'application n'est pas nécessaire si l'obligation légale n'apparait pas manifestement impossible à réaliser en l'absence de mesure réglementaire. En l'espèce, les promoteurs et leurs représentants ne peuvent donc pas se prévaloir de l'absence de décret d'application pour ne pas respecter leurs obligations légales en matière de fibrage des lotissements neufs car l'obligation légale est suffisamment précise et sa réalisation n'apparait pas manifestement impossible.
Sénat - R.M. N° 08688 - 2020-02-13
- les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel,
- les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1,
- les lotissements neufs.
Le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 porte en effet sur les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'équiper les immeubles neufs et les maisons individuelles de lignes en fibre optique permettant le raccordement de chacun des logements. Ce décret a été pris en application de l'article L. 111-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 a quant à lui été pris en application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Il traite du fibrage des immeubles regroupant plusieurs logements ou locaux professionnels faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d'équipement, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire.
Ce décret ne comprend en effet aucune disposition s'agissant des lotissements neufs. À ce jour, aucun décret d'application n'a été pris quant à l'obligation spécifique d'équiper les lotissements neufs en fibre optique.
Cette absence de texte réglementaire concernant l'équipement en fibre optique des lotissements neufs s'explique par le fait que le II de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation, qui impose cette obligation, a été jugé suffisamment explicite. Le Gouvernement a estimé que le texte réglementaire n'aurait fait que reprendre l'obligation légale sans l'expliciter et n'était donc pas nécessaire.
Il convient de souligner que l'absence de décret d'application ne fait pas forcément obstacle à l'application de la loi. En effet, une disposition législative peut être considérée comme applicable dès le lendemain de sa publication, si elle apparait suffisamment précise et ce, alors même que la loi aurait expressément prévu un décret d'application et que celui-ci ne serait pas intervenu.
En outre, le Conseil d'État considère qu'un décret d'application n'est pas nécessaire si l'obligation légale n'apparait pas manifestement impossible à réaliser en l'absence de mesure réglementaire. En l'espèce, les promoteurs et leurs représentants ne peuvent donc pas se prévaloir de l'absence de décret d'application pour ne pas respecter leurs obligations légales en matière de fibrage des lotissements neufs car l'obligation légale est suffisamment précise et sa réalisation n'apparait pas manifestement impossible.
Sénat - R.M. N° 08688 - 2020-02-13