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Modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement

Rédigé par ID.CiTé le 10/01/2020



Modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement
Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement

>> Ce décret indique les possibilités de cumul d'une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement, le loyer à prendre en compte lors du calcul d'une aide personnelle au logement en cas de sous-location et sa possibilité de versement en tiers-payant.

Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs.
JORF n°0008 du 10 janvier 2020 - NOR: LOGL1925926D

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