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Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports
>> Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l'Etat,
- d'une part, à des fins d'exercice de prérogatives de puissance publique (contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions de ce secteur d'activité, à leurs conditions d'exercice notamment le régime du travail et aux activités de mise en relation ; élaboration de textes réglementaires d'exemption en matière de liberté tarifaire et de règles de concurrence)
- d'autre part, à des fins statistiques.
Il fixe les sanctions administratives liées au non-respect de ces dispositions. Il précise les cas de radiation du registre des voitures de transport avec chauffeur (VTC), lorsqu'il y a mise à disposition d'un tiers par un exploitant de son inscription au registre des VTC. Il modifie la dénomination du service en charge de la mise en œuvre de l'observatoire national du transport public particulier de personnes.
Publics concernés : professionnels du secteur du transport public particulier de personnes (conducteurs, exploitants, opérateurs de mise en relation), services de l'Etat.
JORF n°0195 du 23 août 2019 - NOR: TRET1804209D
>> Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l'Etat,
- d'une part, à des fins d'exercice de prérogatives de puissance publique (contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions de ce secteur d'activité, à leurs conditions d'exercice notamment le régime du travail et aux activités de mise en relation ; élaboration de textes réglementaires d'exemption en matière de liberté tarifaire et de règles de concurrence)
- d'autre part, à des fins statistiques.
Il fixe les sanctions administratives liées au non-respect de ces dispositions. Il précise les cas de radiation du registre des voitures de transport avec chauffeur (VTC), lorsqu'il y a mise à disposition d'un tiers par un exploitant de son inscription au registre des VTC. Il modifie la dénomination du service en charge de la mise en œuvre de l'observatoire national du transport public particulier de personnes.
Publics concernés : professionnels du secteur du transport public particulier de personnes (conducteurs, exploitants, opérateurs de mise en relation), services de l'Etat.
JORF n°0195 du 23 août 2019 - NOR: TRET1804209D