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Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
>> Cet présent arrêté porte modification des articles 4, 4-1, 5 et 7 de l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux.
Cette modification sera applicable uniquement pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Publics concernés : prestataires de services postaux offrant un service d'envois recommandés ou un service équivalent ainsi que les utilisateurs de ce service.
JORF n°0093 du 16 avril 2020 - NOR: ECOI2009576A
>> Cet présent arrêté porte modification des articles 4, 4-1, 5 et 7 de l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux.
Cette modification sera applicable uniquement pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Publics concernés : prestataires de services postaux offrant un service d'envois recommandés ou un service équivalent ainsi que les utilisateurs de ce service.
JORF n°0093 du 16 avril 2020 - NOR: ECOI2009576A