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Décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
>> La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.
L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement.
Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, la mise à jour de cette année comprend également l'intégration des communes de Mayotte dans le processus des enquêtes annuelles de recensement conformément aux dispositions de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et C et commencera le 21 janvier 2021 en métropole et aux Antilles-Guyane et le 4 février 2021 à La Réunion et à Mayotte.
JORF n°0138 du 6 juin 2020 - NOR: ECOO2010436D
>> La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.
L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement.
Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, la mise à jour de cette année comprend également l'intégration des communes de Mayotte dans le processus des enquêtes annuelles de recensement conformément aux dispositions de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et C et commencera le 21 janvier 2021 en métropole et aux Antilles-Guyane et le 4 février 2021 à La Réunion et à Mayotte.
JORF n°0138 du 6 juin 2020 - NOR: ECOO2010436D