ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...
ID CiTé Régions
ID.CiTé dans votre département
Au service des collectivités locales de votre département

Veille juridique

Modification du régime d'autorisation des opérations de défrichement - La complexité du sujet et l'absence de consensus n'ont pas encore permis la publication du texte

Rédigé par ID.CiTé le 28/11/2019



Modification du régime d'autorisation des opérations de défrichement - La complexité du sujet et l'absence de consensus n'ont pas encore permis la publication du texte
L'article 167 de la loi n° 2016-1087 portant reconquête de la biodiversité prévoit un décret en Conseil d'État précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement pour certaines opérations d'ouverture de milieux forestiers réalisées en faveur du patrimoine naturel dans des espaces protégés. Un projet de texte, élaboré par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a fait l'objet d'une concertation avec les services du ministère chargé de l'écologie ainsi qu'avec les différentes parties prenantes, notamment les représentants des espaces protégés et les organisations socioprofessionnelles.

Cependant, la complexité du sujet et l'absence de consensus sur les dispositions à mettre en œuvre n'ont pas encore permis la publication du texte.
Les services des ministères de l'agriculture et de l'écologie travaillent actuellement sur un nouveau projet de texte. Une mise à consultation du public est envisagée pour le premier trimestre 2020.

Sénat - R.M. N° 11497 - 2019-11-21

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
1. Vous avez la certitude de ne manquer aucune information urgente ou officielle

2. Vous allez à l'essentiel de ces informations 

3. Vous obtenez l'intégralité des textes et leur origine, directement et gratuitement !