ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...

ID.CiTé dans votre département
Au service des collectivités locales de votre département




Articles

Modification du statut du prestataire auquel un service de restauration collective peut être confié et actualisation de références réglementaires

Rédigé par ID.CiTé le 25/05/2020



Modification du statut du prestataire auquel un service de restauration collective peut être confié et actualisation de références réglementaires
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
>> Cet arrêté précise la notion d'établissement susceptible d'être agréé et modifie le statut du prestataire auquel un service de restauration collective peut être confié et actualisation de références réglementaires.

JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR: AGRG2012525A

Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité
JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR: AGRG2012535A





Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
1. Vous avez la certitude de ne manquer aucune information urgente ou officielle

2. Vous allez à l'essentiel de ces informations 

3. Vous obtenez l'intégralité des textes et leur origine, directement et gratuitement !