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Auvergne Rhône-Alpes
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Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre un EPCI à FPU et ses communes membres.
À ce titre, le montant de l'attribution de compensation n'a pas vocation à évoluer selon la dynamique des impôts ou des charges après leur transfert à l'EPCI. L'évolution des dépenses ou des recettes transférées à l'EPCI est directement supportée par ce dernier.
De ce fait, le mécanisme de l'attribution de compensation permet aux communes membres de ne pas supporter une augmentation des charges ou une baisse des ressources transférées à l'EPCI.
En outre, l'article 1609 nonies C du code général des impôts autorise la mise en œuvre éventuelle d'une procédure de révision libre du montant de l'attribution de compensation.
À ce titre, l'EPCI et les communes membres peuvent, par délibérations concordantes, décider d'appliquer la procédure de libre révision du montant des attributions de compensation (1°bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts) et s'entendre pour fixer librement le montant de l'attribution de compensation versée par l'EPCI à la commune.
Enfin, l'EPCI à fiscalité professionnelle unique peut également être amené à verser à ses communes membres et sous certaines conditions décrites au VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, une dotation de solidarité communautaire. Cette dotation est destinée à réduire les écarts de richesse entre les différents territoires d'un même espace intercommunal.
Pour l'ensemble de ces raisons, le cadre législatif applicable est suffisant pour permettre aux EPCI à FPU et à leurs communes membres de moduler le montant de l'attribution de compensation en fonction des caractéristiques de leur territoire, et notamment en faveur des communes rurales.
Assemblée Nationale - R.M. N° 17627 - 2019-10-15
À ce titre, le montant de l'attribution de compensation n'a pas vocation à évoluer selon la dynamique des impôts ou des charges après leur transfert à l'EPCI. L'évolution des dépenses ou des recettes transférées à l'EPCI est directement supportée par ce dernier.
De ce fait, le mécanisme de l'attribution de compensation permet aux communes membres de ne pas supporter une augmentation des charges ou une baisse des ressources transférées à l'EPCI.
En outre, l'article 1609 nonies C du code général des impôts autorise la mise en œuvre éventuelle d'une procédure de révision libre du montant de l'attribution de compensation.
À ce titre, l'EPCI et les communes membres peuvent, par délibérations concordantes, décider d'appliquer la procédure de libre révision du montant des attributions de compensation (1°bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts) et s'entendre pour fixer librement le montant de l'attribution de compensation versée par l'EPCI à la commune.
Enfin, l'EPCI à fiscalité professionnelle unique peut également être amené à verser à ses communes membres et sous certaines conditions décrites au VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, une dotation de solidarité communautaire. Cette dotation est destinée à réduire les écarts de richesse entre les différents territoires d'un même espace intercommunal.
Pour l'ensemble de ces raisons, le cadre législatif applicable est suffisant pour permettre aux EPCI à FPU et à leurs communes membres de moduler le montant de l'attribution de compensation en fonction des caractéristiques de leur territoire, et notamment en faveur des communes rurales.
Assemblée Nationale - R.M. N° 17627 - 2019-10-15