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Arrêté du 30 août 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail
>> La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail est supprimée.
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : "- la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ;".
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'attestation reprend les éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Complément d'information
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail (après modifications)
Article 1 - La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
La phrase (Elle précise qu'une attestation est jointe, pour permettre à la personne de faire valoir les droits associés au bénéfice de l'obligation d'emploi, en vue de son insertion dans l'emploi ou auprès d'une entreprise, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est supprimée
Article 2 - 1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision.
2° L'attestation comporte les informations suivantes :
L'alinéa (le droit ouvert par la décision du bénéfice de l'obligation d'emploi, sans que le motif n'apparaisse) est remplacé par
- la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ;
- l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;
- l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;
- la durée de validité du droit ouvert.
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Article R5212-1-5- I.-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 5212-13. Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle.
JORF n°0208 du 7 septembre 2019-NOR: MTRD1916577A
>> La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail est supprimée.
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : "- la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ;".
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'attestation reprend les éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Complément d'information
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail (après modifications)
Article 1 - La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
La phrase (Elle précise qu'une attestation est jointe, pour permettre à la personne de faire valoir les droits associés au bénéfice de l'obligation d'emploi, en vue de son insertion dans l'emploi ou auprès d'une entreprise, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est supprimée
Article 2 - 1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision.
2° L'attestation comporte les informations suivantes :
L'alinéa (le droit ouvert par la décision du bénéfice de l'obligation d'emploi, sans que le motif n'apparaisse) est remplacé par
- la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ;
- l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;
- l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;
- la durée de validité du droit ouvert.
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Article R5212-1-5- I.-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 5212-13. Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle.
JORF n°0208 du 7 septembre 2019-NOR: MTRD1916577A