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Obligation de limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible

Rédigé par ID.CiTé le 29/04/2020



Obligation de limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible
Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère

>> Ce décret renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère et complète la transposition de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.

Article 1 - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 222-14, après le mot : "plan", sont insérés les mots : ", afin que la période de dépassement soit la plus courte possible," ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 222-16 est complété par les mots : "le plus court possible".

JORF n°0104 du 29 avril 2020 - NOR: TRER1923302D

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