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Obligation de mise à disposition des usagers d'un service de paiement en ligne - Rajout d'une liste de personnes morales de droit public et de groupements d'intérêt public

Rédigé par ID.CiTé le 03/07/2020



Obligation de mise à disposition des usagers d'un service de paiement en ligne - Rajout d'une liste de personnes morales de droit public et de groupements d'intérêt public
Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

>> Cet arrêté complète la liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 1er juillet 2020

Publics concernés : les personnes morales de droit public visées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.

JORF n°0163 du 3 juillet 2020 - NOR: CPAE2014961A
 

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