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L'accès rapide pour toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. L'installation de défibrillateurs automatisés externes au sein des établissements recevant du public (ERP), modulée selon la catégorie et la capacité d'accueil de personnes, présente un intérêt considérable en termes de santé publique.
Il est en effet estimé qu'un nombre important de décès (de 5 000 à 10 000 sur un total annuel de 50 000 décès par arrêt cardiaque) pourrait être évité si les victimes d'arrêt cardiaque bénéficiaient rapidement d'un massage cardiaque et de l'utilisation d'un DAE. Chaque minute perdue fait perdre 10% de chance de survie à la personne en arrêt cardiaque.
L'objectif est donc de favoriser un maillage pertinent et une couverture optimale du territoire en équipant les espaces dans lesquels les arrêts cardiaques sont les plus fréquents sur la base des recommandations de l'Académie nationale de médecine et du Conseil français de réanimation cardio-pulmonaire. Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes a pour objet de préciser l'obligation faite aux ERP de s'équiper d'un défibrillateur en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation.
Ce décret prévoit un délai d'installation en fonction de la catégorie de l'établissement pour permettre aux collectivités territoriales et autres propriétaires d'échelonner l'acquisition des DAE dans les établissements non déjà équipés. Pour rappel, les ERP devant s'équiper d'un DAE au 1er janvier 2020 sont des établissements accueillant plus de 700 personnes ce qui les place dans les lieux à risque important de survenue d'un arrêt cardiaque. De plus, seuls quelques ERP de catégorie 5 (établissements où l'effectif du public est inférieur aux seuils d'assujettissements) sont soumis à cette obligation au vu du risque particulier de survenue d'un arrêt cardiaque.
Par ailleurs, le décret permet la mutualisation du DAE entre plusieurs ERP dans la mesure où ils sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune. Ces dispositions ont vocation à restreindre la charge induite sur les propriétaires d'ERP non équipés auparavant.
La formation aux gestes de premiers secours et l'amélioration de l'accès aux défibrillateurs automatisés externes par leur mise à disposition, partout sur le territoire national, notamment dans les établissements recevant du public sont inscrites dans le Plan National de Santé Publique "priorité prévention" en déclinaison de la stratégie nationale de santé. La mobilisation de tous les acteurs pour cette action de santé publique permettra de sauver plus de vies.
Assemblée Nationale - R.M. N° 19435 - 2019-07-02
Il est en effet estimé qu'un nombre important de décès (de 5 000 à 10 000 sur un total annuel de 50 000 décès par arrêt cardiaque) pourrait être évité si les victimes d'arrêt cardiaque bénéficiaient rapidement d'un massage cardiaque et de l'utilisation d'un DAE. Chaque minute perdue fait perdre 10% de chance de survie à la personne en arrêt cardiaque.
L'objectif est donc de favoriser un maillage pertinent et une couverture optimale du territoire en équipant les espaces dans lesquels les arrêts cardiaques sont les plus fréquents sur la base des recommandations de l'Académie nationale de médecine et du Conseil français de réanimation cardio-pulmonaire. Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes a pour objet de préciser l'obligation faite aux ERP de s'équiper d'un défibrillateur en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation.
Ce décret prévoit un délai d'installation en fonction de la catégorie de l'établissement pour permettre aux collectivités territoriales et autres propriétaires d'échelonner l'acquisition des DAE dans les établissements non déjà équipés. Pour rappel, les ERP devant s'équiper d'un DAE au 1er janvier 2020 sont des établissements accueillant plus de 700 personnes ce qui les place dans les lieux à risque important de survenue d'un arrêt cardiaque. De plus, seuls quelques ERP de catégorie 5 (établissements où l'effectif du public est inférieur aux seuils d'assujettissements) sont soumis à cette obligation au vu du risque particulier de survenue d'un arrêt cardiaque.
Par ailleurs, le décret permet la mutualisation du DAE entre plusieurs ERP dans la mesure où ils sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune. Ces dispositions ont vocation à restreindre la charge induite sur les propriétaires d'ERP non équipés auparavant.
La formation aux gestes de premiers secours et l'amélioration de l'accès aux défibrillateurs automatisés externes par leur mise à disposition, partout sur le territoire national, notamment dans les établissements recevant du public sont inscrites dans le Plan National de Santé Publique "priorité prévention" en déclinaison de la stratégie nationale de santé. La mobilisation de tous les acteurs pour cette action de santé publique permettra de sauver plus de vies.
Assemblée Nationale - R.M. N° 19435 - 2019-07-02