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Extrait de réponse orale : "… En matière d’encadrement des locations meublées touristiques, le code du tourisme précise un certain nombre de dispositions aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1.
Appréciations préfectorales différenciées.
Pour répondre en partie au problème soulevé, la direction générale des entreprises a rédigé une fiche technique portant sur l’application territoriale des mesures de régulation de la location touristique meublée, qui vient d’être mise en ligne récemment sur son site, ce dont les services préfectoraux ont été informés le 1er octobre 2019. Ce document vise à apporter des éléments ayant vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national au préfet de département pour qu’il apprécie, en toute rigueur, la demande d’un maire de mettre en place une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme.
La teneur de ce document apporte d’utiles précisions, intéressant à la fois les loueurs en meublé et l’action des communes en la matière. En effet, la demande du maire doit reposer sur une analyse de l’existence d’une tension locale sur le marché du logement.
C’est pourquoi une distinction est établie entre les communes ou les territoires où la mise en place est obligatoire - les communes de plus de 200 000 habitants et les trois départements de la petite couronne parisienne -, car le marché immobilier y est objectivement tendu, et l’ensemble du territoire national, où cette tension peut se retrouver en certains endroits, auquel cas il faut agir.
En revanche, il ne saurait être excipé de cette possibilité pour mettre en place cette régulation là où il n’y a pas de tension. C’est pourquoi, depuis le 1er octobre dernier, nous avons tenu à donner tous ces éléments d’appréciation aux préfets pour statuer.
Plus généralement, le ministère travaille ardemment sur la question de la cohabitation entre l’hôtellerie traditionnelle et les logements meublés, pour que l’ensemble de ces solutions puissent s’articuler sur notre territoire, dans la mesure où elles répondent à des demandes différentes
Sénat - Question orale - 2019-10-15
Appréciations préfectorales différenciées.
Pour répondre en partie au problème soulevé, la direction générale des entreprises a rédigé une fiche technique portant sur l’application territoriale des mesures de régulation de la location touristique meublée, qui vient d’être mise en ligne récemment sur son site, ce dont les services préfectoraux ont été informés le 1er octobre 2019. Ce document vise à apporter des éléments ayant vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national au préfet de département pour qu’il apprécie, en toute rigueur, la demande d’un maire de mettre en place une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme.
La teneur de ce document apporte d’utiles précisions, intéressant à la fois les loueurs en meublé et l’action des communes en la matière. En effet, la demande du maire doit reposer sur une analyse de l’existence d’une tension locale sur le marché du logement.
C’est pourquoi une distinction est établie entre les communes ou les territoires où la mise en place est obligatoire - les communes de plus de 200 000 habitants et les trois départements de la petite couronne parisienne -, car le marché immobilier y est objectivement tendu, et l’ensemble du territoire national, où cette tension peut se retrouver en certains endroits, auquel cas il faut agir.
En revanche, il ne saurait être excipé de cette possibilité pour mettre en place cette régulation là où il n’y a pas de tension. C’est pourquoi, depuis le 1er octobre dernier, nous avons tenu à donner tous ces éléments d’appréciation aux préfets pour statuer.
Plus généralement, le ministère travaille ardemment sur la question de la cohabitation entre l’hôtellerie traditionnelle et les logements meublés, pour que l’ensemble de ces solutions puissent s’articuler sur notre territoire, dans la mesure où elles répondent à des demandes différentes
Sénat - Question orale - 2019-10-15