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Les obligations de publication en ligne concernent les documents administratifs au sens du CRPA, c’est-à-dire tout document produit ou reçu par l’administration au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration dans le cadre d’une mission de service public.
Les documents administratifs peuvent revêtir de nombreuses formes (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, codes sources, etc.) et adopter tout support (écrit, enregistrement sonore ou visuel, forme numérique ou informatique).
Il peut s’agir de documents détenus par l’État, les collectivités territoriales mais aussi par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé.
Pour déterminer si une personne privée est chargée d’une mission de service public, dans le silence des textes, il y a lieu de contrôler :
• si la personne privée assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et si elle est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique ;
• ou, en l’absence de telles prérogatives, si, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission.
La publication de ce guide est accompagnée d’une première fiche pratique relative à l’anonymisation des documents administratifs . De nouvelles fiches pratiques seront diffusées ultérieurement afin d’apporter un éclairage spécifique sur d’autres thématiques en lien avec l’open data.
Afin de garantir sa pérennité, le contenu du guide fera l’objet de mises à jour régulières pour intégrer notamment les évolutions légales et jurisprudentielles ainsi que les éléments de doctrine développés par la CNIL et la CADA.
CNIL - Guide complet - 2019-10-17
Les documents administratifs peuvent revêtir de nombreuses formes (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, codes sources, etc.) et adopter tout support (écrit, enregistrement sonore ou visuel, forme numérique ou informatique).
Il peut s’agir de documents détenus par l’État, les collectivités territoriales mais aussi par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé.
Pour déterminer si une personne privée est chargée d’une mission de service public, dans le silence des textes, il y a lieu de contrôler :
• si la personne privée assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et si elle est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique ;
• ou, en l’absence de telles prérogatives, si, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission.
La publication de ce guide est accompagnée d’une première fiche pratique relative à l’anonymisation des documents administratifs . De nouvelles fiches pratiques seront diffusées ultérieurement afin d’apporter un éclairage spécifique sur d’autres thématiques en lien avec l’open data.
Afin de garantir sa pérennité, le contenu du guide fera l’objet de mises à jour régulières pour intégrer notamment les évolutions légales et jurisprudentielles ainsi que les éléments de doctrine développés par la CNIL et la CADA.
CNIL - Guide complet - 2019-10-17