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Ce guide pratique s’adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l’ordonnance de protection, d’apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d’inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.
L’ordonnance de protection, créée en 2010, a deux objectifs. Le premier est de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire. Le second est de l’accompagner dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement du défendeur ainsi que des mesures relatives aux enfants et à l’attribution du logement.
Dix ans après son entrée en vigueur, l’ordonnance de protection reste un outil insuffisamment identifié par les différents acteurs de terrain. Face à des faits de violences conjugales, le principal réflexe demeure le dépôt de plainte.
Il s’agit pourtant d’un dispositif complémentaire efficace puisqu’il permet de prononcer un ensemble de mesures, aussi bien civiles que de protection immédiate et effective à l’égard des victimes. L’ordonnance de protection constitue en outre une alternative pour la victime qui n’est pas prête à engager des poursuites à l’encontre de celui qui partage ou a partagé sa vie et constitue une première étape pour se défaire de l’emprise de l’auteur des violences vraisemblables. Afin de garantir l’efficacité de l’ordonnance de protection, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet désormais l’inscription des mesures d’interdiction prises par le juge aux affaires familiales au fichier des personnes recherchées.
L’ordonnance de protection permet en outre à la victime en situation irrégulière de solliciter une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" malgré la cessation de la vie commune, ainsi que l’attribution prioritaire d’un logement social.
Le recours à l’ordonnance de protection doit ainsi être systématiquement proposé face à des faits de violences conjugales quelle que soit l’avancée du processus de séparation du couple, en particulier lorsque les parties ont des enfants en commun, tant à la victime qui ne souhaiterait pas déposer plainte qu’à celle qui a déjà entamé des poursuites.
Ministère de la Justice - Guide complet - 2020-06-02
L’ordonnance de protection, créée en 2010, a deux objectifs. Le premier est de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire. Le second est de l’accompagner dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement du défendeur ainsi que des mesures relatives aux enfants et à l’attribution du logement.
Dix ans après son entrée en vigueur, l’ordonnance de protection reste un outil insuffisamment identifié par les différents acteurs de terrain. Face à des faits de violences conjugales, le principal réflexe demeure le dépôt de plainte.
Il s’agit pourtant d’un dispositif complémentaire efficace puisqu’il permet de prononcer un ensemble de mesures, aussi bien civiles que de protection immédiate et effective à l’égard des victimes. L’ordonnance de protection constitue en outre une alternative pour la victime qui n’est pas prête à engager des poursuites à l’encontre de celui qui partage ou a partagé sa vie et constitue une première étape pour se défaire de l’emprise de l’auteur des violences vraisemblables. Afin de garantir l’efficacité de l’ordonnance de protection, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet désormais l’inscription des mesures d’interdiction prises par le juge aux affaires familiales au fichier des personnes recherchées.
L’ordonnance de protection permet en outre à la victime en situation irrégulière de solliciter une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" malgré la cessation de la vie commune, ainsi que l’attribution prioritaire d’un logement social.
Le recours à l’ordonnance de protection doit ainsi être systématiquement proposé face à des faits de violences conjugales quelle que soit l’avancée du processus de séparation du couple, en particulier lorsque les parties ont des enfants en commun, tant à la victime qui ne souhaiterait pas déposer plainte qu’à celle qui a déjà entamé des poursuites.
Ministère de la Justice - Guide complet - 2020-06-02