L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
>> Ce décret tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixe les règles relatives à l'organisation et aux missions des comptables publics et régisseurs de l'Etat en France.
Il vise à doter les régies des services de l'Etat et des organismes (établissements publics nationaux, groupements d'intérêt public), d'un cadre juridique conforme aux exigences actuelles de leur activité, notamment en autorisant le recours aux moyens de paiement modernes. Il fixe les modalités de création des régies et rend systématique l'avis conforme du comptable public assignataire. Il définit également les procédures de désignation des régisseurs, mandataires suppléants, mandataires et régisseurs intérimaires, leur régime de responsabilité, la nature des produits à encaisser et les dépenses à payer, les conditions d'encaissement et de paiement, le montant maximal de l'encaisse et celui de l'avance maximale disponible, ou encore les autorités de contrôle.
Il abroge le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les missions comptables des régies des services de l'Etat situées à l'étranger sont régies par un décret distinct du présent décret (décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations à l'étranger).
Publics concernés : comptables publics et régisseurs chargés de l'exécution des opérations des personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur 1er jour du mois suivant celui de sa publication et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 - NOR: CPAE1819057D
>> Ce décret tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixe les règles relatives à l'organisation et aux missions des comptables publics et régisseurs de l'Etat en France.
Il vise à doter les régies des services de l'Etat et des organismes (établissements publics nationaux, groupements d'intérêt public), d'un cadre juridique conforme aux exigences actuelles de leur activité, notamment en autorisant le recours aux moyens de paiement modernes. Il fixe les modalités de création des régies et rend systématique l'avis conforme du comptable public assignataire. Il définit également les procédures de désignation des régisseurs, mandataires suppléants, mandataires et régisseurs intérimaires, leur régime de responsabilité, la nature des produits à encaisser et les dépenses à payer, les conditions d'encaissement et de paiement, le montant maximal de l'encaisse et celui de l'avance maximale disponible, ou encore les autorités de contrôle.
Il abroge le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les missions comptables des régies des services de l'Etat situées à l'étranger sont régies par un décret distinct du présent décret (décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations à l'étranger).
Publics concernés : comptables publics et régisseurs chargés de l'exécution des opérations des personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur 1er jour du mois suivant celui de sa publication et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 - NOR: CPAE1819057D