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Outre-Mer - Mayotte - Publication des coordonnées géographiques de la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'ile

Rédigé par ID.CiTé le 31/01/2020



Outre-Mer - Mayotte - Publication des coordonnées géographiques de la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'ile

Décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte

>> Ce décret détermine et rend publiques, au large de Mayotte, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.

Ce décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Il tire les conséquences du décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte. Il a fait l'objet d'une consultation du conseil départemental de Mayotte.

JORF n°0026 du 31 janvier 2020 - NOR: MOMS1937899D

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