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Extrait de réponse orale : "… La loi du 27 décembre 2016 puis le décret du 9 mai 2017 ont créé la nouvelle PFR (NPFR). Il s'agit d'une avancée sociale majeure et sa mise en oeuvre donne satisfaction.
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2016, quant à eux, continuent de bénéficier de l'ancien dispositif, qui était un régime de versement de prestations de fin de service par capitalisation. Cet ancien régime, qui prévoyait l'acquisition de points en fonction de seuils d'ancienneté d'activités des sapeurs-pompiers volontaires, pose aujourd'hui des difficultés pour certains anciens pompiers, notamment lorsque des anomalies existaient dans leur déroulé de carrière ou de versements de cotisations. Le régime étant clôturé depuis le 1er janvier 2016 suite à la création de la NPFR, aucun nouveau droit ne peut être créé sur les dossiers existants.
Un dialogue est mené avec CNP Assurances, gestionnaire du contrat. Quelque 282 dossiers en souffrance ont pu être régularisés en 2019. Le dialogue s'est poursuivi pour les dossiers encore en souffrance : une proposition a été approuvée lors de l'assemblée générale de la PFR le 22 janvier 2020, puis par CNP Assurances. Les dossiers restants seront donc régularisés ces prochains mois.
Sénat - Question orale - 2020-07-21
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2016, quant à eux, continuent de bénéficier de l'ancien dispositif, qui était un régime de versement de prestations de fin de service par capitalisation. Cet ancien régime, qui prévoyait l'acquisition de points en fonction de seuils d'ancienneté d'activités des sapeurs-pompiers volontaires, pose aujourd'hui des difficultés pour certains anciens pompiers, notamment lorsque des anomalies existaient dans leur déroulé de carrière ou de versements de cotisations. Le régime étant clôturé depuis le 1er janvier 2016 suite à la création de la NPFR, aucun nouveau droit ne peut être créé sur les dossiers existants.
Un dialogue est mené avec CNP Assurances, gestionnaire du contrat. Quelque 282 dossiers en souffrance ont pu être régularisés en 2019. Le dialogue s'est poursuivi pour les dossiers encore en souffrance : une proposition a été approuvée lors de l'assemblée générale de la PFR le 22 janvier 2020, puis par CNP Assurances. Les dossiers restants seront donc régularisés ces prochains mois.
Sénat - Question orale - 2020-07-21