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Auvergne Rhône-Alpes
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NDLR / Les données ci-dessous sont extraites du dossier de presse fourni par le Ministère et seront très certainement modifiées au grès de la navette parlementaire
Taxe d’habitation - 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020
Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sera intégralement transférée aux communes.
Cette nouvelle architecture sera effective dès le 1er janvier 2021, ce qui donnera de la visibilité aux collectivités, notamment aux nouveaux exécutifs municipaux issus des élections de mars 2020
Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes de taxe d’habitation et de taxe foncière seront intégralement compensées par l’affectation d’une fraction de TVA, comme cela existe déjà pour les régions.
L’année de référence ne sera pas la même pour les intercommunalités et les départements.
- intercommunalités: fraction de TVA calculée sur la base des valeurs locatives de 2020 auquel serait ajouté le taux de 2017 comme prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques
- départements: fraction de TVA calculée sur la base des valeurs locatives de 2020 mais surtout sur le taux de 2019 (les départements ne pouvaient pas savoir de manière pratique lorsque nous avons voté la loi de programmation que cette taxe foncière leur échapperait)
- Coefficient correcteur - Les montants de la taxe d’habitation ne coïncidant pas, 10 700 communes auraient été lésées par le nouveau dispositif, alors que 24 600, majoritairement des commune rurales appliquant de faibles taux de taxe d’habitation, en seraient sorties gagnantes.
- Conservation d’un surplus maximum de 10 000 € de recettes de taxe foncière pour les petites communes surcompensées. Cela concernerait 7000 communes de moins de 1000 habitants
- Une clause de revoyure est prévue tous les trois ans
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants est maintenue.
Réforme des valeurs locatives
Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026.
La refonte des bases se ferait en deux temps à partir de 2023.
- Au premier semestre 2023, les propriétaires bailleurs déclareraient à l’administration les loyers pratiqués afin d’opérer une révision initiale des valeurs, reflétant la situation actuelle du marché.
- En 2026, la refonte produirait ses premiers effets sur l’imposition foncière.
Cette réforme aurait lieu à prélèvement constant et ses effets seraient lissés sur une longue période pluriannuelle.
>> Les simulations commune par commune seront à la disposition des élus dès cette semaine. Par contre, les simulations seront faites sur la base des valeurs locatives connues alors que la compensation versée en 2021 sera faite sur la base des valeurs locatives de 2020.
Exonérations commerciales
Possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales
A compter du 1er janvier 2020, les communes rurales qui le souhaitent pourront apporter des exonérations pour les derniers petits commerces
- dans les territoires ruraux (petites communes ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine) ; - dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.
L’Etat ne compensera qu’à 33% ces exonérations décidées par les collectivités territoriales.
Concours aux collectivités en hausse de 600 M€ sur un an
- la DGF du bloc communal et des départements sera stabilisée à hauteur de 27 Md€;
- la TVA des régions progressera par rapport à 2019. Les régions, qui se sont vu allouer une fraction de TVA en substitution de leur ancienne DGF à compter de 2018, bénéficient du fort dynamisme de cette nouvelle recette avec une progression estimée à 128 M€ entre 2020 et 2019, soit 404 M€ de plus que leur DGF 2017. Un prélèvement sur recettes au profit des régions destiné à assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage est créé, en sus de l’affectation d’une part de TICPE (218 M€ au total).
- les dotations de soutien à l’investissement sont maintenues à un niveau de 2 Md€ dont 1,8 Md€ pour le bloc communal et 0,2 Md€ pour les départements, soit une hausse de 1 Md€ par rapport à 2014.
- les dotations d’investissement relatives aux équipements scolaires s’élèveront à près d’1 Md€ en 2020 ;
Au final, le soutien direct de l’État aux équipements locaux, dont les dotations versées aux collèges et lycées, s’élève à 9 Md€.
- le montant du FCVTA bénéficie de 6 Md€ de crédits en 2020, soit + 0,4 Md€ par rapport à 2019
- Le renforcement de la péréquation est poursuivi, en faveur des collectivités les plus fragiles (180 M€ pour les communes et 10 M€ pour les départements).
- Une enveloppe de 17 millions d’euros sera affectée à la péréquation envers les DOM. Le PLF 2020 amorce l’alignement des montants de péréquation allouée aux communes des départements d’Outre-mer, par rapport à la métropole
- Les DSU et DSR augmentent chacune de 90 millions d’euros. Le PLF 2020 prévoit 10 millions d’euros supplémentaire, au profit des communes, pour financer les mesures du projet de loi "Engagement et proximité" examiné à l’automne au Parlement.
- Les communes bénéficient par ailleurs d’un accompagnement financier renforcé pour mener à bien leurs missions : 1,5 M€ pour le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) et 6 M€ supplémentaires au titre du déploiement de nouvelles bornes de demandes de titres d’identité (dotation "titres sécurisés").
Quelques dotations en baisse
- La DCRT baisse de 45 millions d’euros
- La compensation de la réforme du versement transport diminue de 47% (91 millions en 2019 à 48 millions en 2020).
A noter >> Les bases d’imposition ne seraient pas revalorisées du montant de l’inflation
Projet de loi de finances pour 2020
Taxe d’habitation - 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020
Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sera intégralement transférée aux communes.
Cette nouvelle architecture sera effective dès le 1er janvier 2021, ce qui donnera de la visibilité aux collectivités, notamment aux nouveaux exécutifs municipaux issus des élections de mars 2020
Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes de taxe d’habitation et de taxe foncière seront intégralement compensées par l’affectation d’une fraction de TVA, comme cela existe déjà pour les régions.
L’année de référence ne sera pas la même pour les intercommunalités et les départements.
- intercommunalités: fraction de TVA calculée sur la base des valeurs locatives de 2020 auquel serait ajouté le taux de 2017 comme prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques
- départements: fraction de TVA calculée sur la base des valeurs locatives de 2020 mais surtout sur le taux de 2019 (les départements ne pouvaient pas savoir de manière pratique lorsque nous avons voté la loi de programmation que cette taxe foncière leur échapperait)
- Coefficient correcteur - Les montants de la taxe d’habitation ne coïncidant pas, 10 700 communes auraient été lésées par le nouveau dispositif, alors que 24 600, majoritairement des commune rurales appliquant de faibles taux de taxe d’habitation, en seraient sorties gagnantes.
- Conservation d’un surplus maximum de 10 000 € de recettes de taxe foncière pour les petites communes surcompensées. Cela concernerait 7000 communes de moins de 1000 habitants
- Une clause de revoyure est prévue tous les trois ans
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants est maintenue.
Réforme des valeurs locatives
Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026.
La refonte des bases se ferait en deux temps à partir de 2023.
- Au premier semestre 2023, les propriétaires bailleurs déclareraient à l’administration les loyers pratiqués afin d’opérer une révision initiale des valeurs, reflétant la situation actuelle du marché.
- En 2026, la refonte produirait ses premiers effets sur l’imposition foncière.
Cette réforme aurait lieu à prélèvement constant et ses effets seraient lissés sur une longue période pluriannuelle.
>> Les simulations commune par commune seront à la disposition des élus dès cette semaine. Par contre, les simulations seront faites sur la base des valeurs locatives connues alors que la compensation versée en 2021 sera faite sur la base des valeurs locatives de 2020.
Exonérations commerciales
Possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales
A compter du 1er janvier 2020, les communes rurales qui le souhaitent pourront apporter des exonérations pour les derniers petits commerces
- dans les territoires ruraux (petites communes ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine) ; - dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.
L’Etat ne compensera qu’à 33% ces exonérations décidées par les collectivités territoriales.
Concours aux collectivités en hausse de 600 M€ sur un an
- la DGF du bloc communal et des départements sera stabilisée à hauteur de 27 Md€;
- la TVA des régions progressera par rapport à 2019. Les régions, qui se sont vu allouer une fraction de TVA en substitution de leur ancienne DGF à compter de 2018, bénéficient du fort dynamisme de cette nouvelle recette avec une progression estimée à 128 M€ entre 2020 et 2019, soit 404 M€ de plus que leur DGF 2017. Un prélèvement sur recettes au profit des régions destiné à assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage est créé, en sus de l’affectation d’une part de TICPE (218 M€ au total).
- les dotations de soutien à l’investissement sont maintenues à un niveau de 2 Md€ dont 1,8 Md€ pour le bloc communal et 0,2 Md€ pour les départements, soit une hausse de 1 Md€ par rapport à 2014.
- les dotations d’investissement relatives aux équipements scolaires s’élèveront à près d’1 Md€ en 2020 ;
Au final, le soutien direct de l’État aux équipements locaux, dont les dotations versées aux collèges et lycées, s’élève à 9 Md€.
- le montant du FCVTA bénéficie de 6 Md€ de crédits en 2020, soit + 0,4 Md€ par rapport à 2019
- Le renforcement de la péréquation est poursuivi, en faveur des collectivités les plus fragiles (180 M€ pour les communes et 10 M€ pour les départements).
- Une enveloppe de 17 millions d’euros sera affectée à la péréquation envers les DOM. Le PLF 2020 amorce l’alignement des montants de péréquation allouée aux communes des départements d’Outre-mer, par rapport à la métropole
- Les DSU et DSR augmentent chacune de 90 millions d’euros. Le PLF 2020 prévoit 10 millions d’euros supplémentaire, au profit des communes, pour financer les mesures du projet de loi "Engagement et proximité" examiné à l’automne au Parlement.
- Les communes bénéficient par ailleurs d’un accompagnement financier renforcé pour mener à bien leurs missions : 1,5 M€ pour le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) et 6 M€ supplémentaires au titre du déploiement de nouvelles bornes de demandes de titres d’identité (dotation "titres sécurisés").
Quelques dotations en baisse
- La DCRT baisse de 45 millions d’euros
- La compensation de la réforme du versement transport diminue de 47% (91 millions en 2019 à 48 millions en 2020).
A noter >> Les bases d’imposition ne seraient pas revalorisées du montant de l’inflation
Projet de loi de finances pour 2020