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La séance du Comité des finances locales, ce 26 septembre, a été consacrée à la présentation des grandes orientations du projet de loi de finances pour 2020 par les ministres Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt. Peu de surprises, la plupart des éléments ayant trait à la réforme de la fiscalité locale était connue.
Dans la continuité des deux lois de finances précédentes, les trois priorités du PLF 2020 ont été exposées par Olivier Dussopt.
La première, concerne la "relation de confiance que l’Etat souhaite tisser", fondée sur une "meilleure association des collectivités" à l’effort de maîtrise des dépenses publiques en contrepartie de la stabilisation de leurs dotations. Qui, il faut le rappeler, ne préjuge pas de baisses individuelles possibles de DGF en raison des modalités particulières de calcul. Mais, selon Olivier Dussopt, elles devraient être de moindre ampleur en 2020.
Deuxième priorité, le principe de stabilité des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales : ils devraient être stabilisés à 49,8 milliards d’euros, voire en légère hausse du fait notamment de la dynamique du FCTVA et TVA des régions. Comme l’ont toutefois remarqué un certain nombre d’élus locaux présents, déduction faite du FCTVA (qui constitue un remboursement aux collectivités locales), et tenant compte de l’inflation, cette évolution des concours financiers serait bien plus fragile.
Troisième priorité, un "budget de responsabilité" : 120 millions d’euros (minoration de 38 millions d’euros pour le bloc communal, dont 10 millions d’euros au titre de la DCRTP) seront gagés au titre de mesures nouvelles qui représentent un coût total de 222 millions d’euros. Olivier Dussopt a tenu à rappeler que le poids de la minoration des variables d’ajustement est sensiblement moins élevé qu’en 2019 (159 millions d’euros gagés) et qu’en 2018 (332 millions d’euros gagés).
La dotation globale de fonctionnement devrait être stabilisée à 27 milliards d’euros.
En son sein, les dotations de péréquation devraient évoluer dans les mêmes proportions que l’an dernier : + 90 millions d’euros pour la DSU et la DSR (et stabilité de la DNP). Le gouvernement maintient le dispositif de la DGF bonifiée pour la création des communes nouvelles. S’agissant des dotations de soutien à l’investissement local, elles seront maintenues à leur niveau de 2019 (en autorisations d’engagement) : 1 046 millions d’euros pour la DETR et 570 millions d’euros pour la DSIL. La DPV est également stabilisée à 150 millions d’euros.
S’agissant de la réforme de la fiscalité locale, et pour compenser la perte résultant de la suppression de la taxe d’habitation (qui sera “nationalisée” entre 2021 et 2022), le Gouvernement acte le transfert, dès 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux seules communes ; avec, en complément, le bénéfice d’une part des frais de gestion que l’Etat perçoit en principe pour le recouvrement de l’impôt (au départ, il devait s’agir d’une dotation budgétaire). Les départements et les EPCI seront, quant à eux, compensés par une fraction de TVA. Le principe de la poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation devrait être fixé dans le PLF 2020, mais le process lancé seulement après 2022. L’Etat promet une compensation à l’euro près et sanctuarisée des communes grâce à la mise en place d’un coefficient correcteur (le "coco") : les surcompensations seront prélevées à la source et reversées aux communes sous-compensées, via le compte d’avance.
Nous attendons désormais le texte, pour un décryptage plus en détail, qui sera présenté demain en Conseil des ministres. Face à la complexité de la réforme fiscale à venir, et pour tenter d’en comprendre les tenants et les aboutissants, inscrivez-vous à la journée de présentation du projet de loi de finances pour 2020, organisée par l’APVF, le 22 octobre prochain au siège du groupe BPCE.
APVF - Communiqué complet- 2019-09-26
Dans la continuité des deux lois de finances précédentes, les trois priorités du PLF 2020 ont été exposées par Olivier Dussopt.
La première, concerne la "relation de confiance que l’Etat souhaite tisser", fondée sur une "meilleure association des collectivités" à l’effort de maîtrise des dépenses publiques en contrepartie de la stabilisation de leurs dotations. Qui, il faut le rappeler, ne préjuge pas de baisses individuelles possibles de DGF en raison des modalités particulières de calcul. Mais, selon Olivier Dussopt, elles devraient être de moindre ampleur en 2020.
Deuxième priorité, le principe de stabilité des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales : ils devraient être stabilisés à 49,8 milliards d’euros, voire en légère hausse du fait notamment de la dynamique du FCTVA et TVA des régions. Comme l’ont toutefois remarqué un certain nombre d’élus locaux présents, déduction faite du FCTVA (qui constitue un remboursement aux collectivités locales), et tenant compte de l’inflation, cette évolution des concours financiers serait bien plus fragile.
Troisième priorité, un "budget de responsabilité" : 120 millions d’euros (minoration de 38 millions d’euros pour le bloc communal, dont 10 millions d’euros au titre de la DCRTP) seront gagés au titre de mesures nouvelles qui représentent un coût total de 222 millions d’euros. Olivier Dussopt a tenu à rappeler que le poids de la minoration des variables d’ajustement est sensiblement moins élevé qu’en 2019 (159 millions d’euros gagés) et qu’en 2018 (332 millions d’euros gagés).
La dotation globale de fonctionnement devrait être stabilisée à 27 milliards d’euros.
En son sein, les dotations de péréquation devraient évoluer dans les mêmes proportions que l’an dernier : + 90 millions d’euros pour la DSU et la DSR (et stabilité de la DNP). Le gouvernement maintient le dispositif de la DGF bonifiée pour la création des communes nouvelles. S’agissant des dotations de soutien à l’investissement local, elles seront maintenues à leur niveau de 2019 (en autorisations d’engagement) : 1 046 millions d’euros pour la DETR et 570 millions d’euros pour la DSIL. La DPV est également stabilisée à 150 millions d’euros.
S’agissant de la réforme de la fiscalité locale, et pour compenser la perte résultant de la suppression de la taxe d’habitation (qui sera “nationalisée” entre 2021 et 2022), le Gouvernement acte le transfert, dès 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux seules communes ; avec, en complément, le bénéfice d’une part des frais de gestion que l’Etat perçoit en principe pour le recouvrement de l’impôt (au départ, il devait s’agir d’une dotation budgétaire). Les départements et les EPCI seront, quant à eux, compensés par une fraction de TVA. Le principe de la poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation devrait être fixé dans le PLF 2020, mais le process lancé seulement après 2022. L’Etat promet une compensation à l’euro près et sanctuarisée des communes grâce à la mise en place d’un coefficient correcteur (le "coco") : les surcompensations seront prélevées à la source et reversées aux communes sous-compensées, via le compte d’avance.
Nous attendons désormais le texte, pour un décryptage plus en détail, qui sera présenté demain en Conseil des ministres. Face à la complexité de la réforme fiscale à venir, et pour tenter d’en comprendre les tenants et les aboutissants, inscrivez-vous à la journée de présentation du projet de loi de finances pour 2020, organisée par l’APVF, le 22 octobre prochain au siège du groupe BPCE.
APVF - Communiqué complet- 2019-09-26