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"La majorité gouvernementale refuse de retenir les aménagements que nous proposions pour garantir une compensation à l’euro près, conformément aux engagements pris auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements" regrette le rapporteur général.
Concrètement, le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales proposé devrait, selon le Sénat, être notamment corrigé pour :
- revaloriser les valeurs locatives en fonction du droit en vigueur (1,2 % au lieu de 0,9 %) ;
- disposer d’un mécanisme de garantie plus protecteur pour les départements concernant le montant des fractions de TVA affectés, en cas de retournement conjoncturel ;
- assurer une meilleure compensation aux communes des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux.
Le Sénat avait également considéré qu’un délai supplémentaire d’un an, soit une entrée en vigueur en 2022, aurait permis de disposer de simulations "à blanc" de la réforme permettant les ajustements adéquats avant sa mise en œuvre concrète, en particulier concernant le calcul des indicateurs de péréquation - ce qui aurait été sans incidence sur la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les contribuables.
Plus généralement, tout en notant la reprise de votes du Sénat dans ce projet de loi de finances, le rapporteur général déplore que l’Assemblée nationale n’ait pas entendu le Sénat sur d’autres mesures ayant fait l’objet d’un large consensus comme : l’instauration d’un mécanisme complet de lutte contre les opérations d’"arbitrage de dividendes" ‑ alors que s’ouvre notamment en Allemagne un procès d’ampleur sur ce sujet ‑ ; le refus des nouvelles modalités de financement de la Société du Grand Paris, qui augmentent notamment la fiscalité sur les entreprises, ou des restrictions apportées au mécénat d’entreprise ; le décalage de l’entrée en vigueur de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) afin de laisser le temps à la négociation collective ; ou encore l’exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine.
Sénat - Communiqué - 2019-12-19
Loi de finances 2020 : L’appel de l’AdCF à une revoyure approfondie de la réforme fiscale
Alors que le projet de loi de finances a été adopté en dernière lecture par le Parlement, l’AdCF a appelé à une "revoyure" de la réforme de la fiscalité locale au premier semestre 2020. L’association propose un autre mode de partage de la taxe foncière et de la TVA au sein des "blocs intercommunaux". Avec pour enjeu d’éviter les flux massifs de transfert entre territoires de parts de taxe foncière. Une usine à gaz qui ne résistera pas dans la durée mais qui risque d’ouvrir la voie d’une nationalisation progressive de l’impôt foncier…
Au sommaire
- Réforme de la fiscalité locale : pourquoi il faudra revoir la copie en 2020
- Eviter la nouvelle usine à gaz du coefficient correcteur
- Récuser le scénario d'une nationalisation progressive de la taxe foncière
ADCF - Communiqué complet- 2019-12-20
Concrètement, le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales proposé devrait, selon le Sénat, être notamment corrigé pour :
- revaloriser les valeurs locatives en fonction du droit en vigueur (1,2 % au lieu de 0,9 %) ;
- disposer d’un mécanisme de garantie plus protecteur pour les départements concernant le montant des fractions de TVA affectés, en cas de retournement conjoncturel ;
- assurer une meilleure compensation aux communes des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux.
Le Sénat avait également considéré qu’un délai supplémentaire d’un an, soit une entrée en vigueur en 2022, aurait permis de disposer de simulations "à blanc" de la réforme permettant les ajustements adéquats avant sa mise en œuvre concrète, en particulier concernant le calcul des indicateurs de péréquation - ce qui aurait été sans incidence sur la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les contribuables.
Plus généralement, tout en notant la reprise de votes du Sénat dans ce projet de loi de finances, le rapporteur général déplore que l’Assemblée nationale n’ait pas entendu le Sénat sur d’autres mesures ayant fait l’objet d’un large consensus comme : l’instauration d’un mécanisme complet de lutte contre les opérations d’"arbitrage de dividendes" ‑ alors que s’ouvre notamment en Allemagne un procès d’ampleur sur ce sujet ‑ ; le refus des nouvelles modalités de financement de la Société du Grand Paris, qui augmentent notamment la fiscalité sur les entreprises, ou des restrictions apportées au mécénat d’entreprise ; le décalage de l’entrée en vigueur de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) afin de laisser le temps à la négociation collective ; ou encore l’exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine.
Sénat - Communiqué - 2019-12-19
Loi de finances 2020 : L’appel de l’AdCF à une revoyure approfondie de la réforme fiscale
Alors que le projet de loi de finances a été adopté en dernière lecture par le Parlement, l’AdCF a appelé à une "revoyure" de la réforme de la fiscalité locale au premier semestre 2020. L’association propose un autre mode de partage de la taxe foncière et de la TVA au sein des "blocs intercommunaux". Avec pour enjeu d’éviter les flux massifs de transfert entre territoires de parts de taxe foncière. Une usine à gaz qui ne résistera pas dans la durée mais qui risque d’ouvrir la voie d’une nationalisation progressive de l’impôt foncier…
Au sommaire
- Réforme de la fiscalité locale : pourquoi il faudra revoir la copie en 2020
- Eviter la nouvelle usine à gaz du coefficient correcteur
- Récuser le scénario d'une nationalisation progressive de la taxe foncière
ADCF - Communiqué complet- 2019-12-20