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Auvergne Rhône-Alpes
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Au cours des 12 derniers mois, AMARIS a continué activement ses actions de défense des intérêts des collectivités territoriales auprès des instances institutionnelles.
Mise en oeuvre des PPRT - Annulation PPRT
En janvier 2019, la justice administrative a annulé un PPRT en se fondant sur un vice de procédure au titre du droit européen. En effet, jusqu’en avril 2016, le préfet de département était désigné comme autorité environnementale et ne pouvait, à ce titre, émettre un avis indépendant sur le projet de plan qu’il avait aussi la charge d’élaborer. Ce qui a été le cas pour le PPRT annulé en première instance.
La situation provoquée par ce jugement était particulièrement préoccupante et lourde de conséquences :
" Une vingtaine de PPRT d’ampleur est concernée par une possible annulation ainsi qu’environ 50 000 foyers ayant pour certains d’entre eux commencé à engager des travaux de renforcement ou attendant l’achat de leur habitation dans le cadre des procédures de délaissement ou d’expropriation.
" L’annulation de ces PPRT aura aussi pour conséquence de remettre en question les stratégies urbaines de collectivités concernées, tout comme elle pourrait désinciter les industriels à maintenir leur programme d’investissement sur les sites concernés
Après de nombreux échanges avec les partenaires de l’Association, son président a proposé un amendement au projet de loi Energie et climat permettant une validation législative des PPRT concernés. La loi intégrant cette proposition a été promulguée le 8 novembre 2019.
Au sommaire
- Financement des travaux prescrits
- Activités économiques
- Zones de mesures foncières et mesures alternatives
- Zones de prescriptions
- Plateformes industrielles
- Constats et prises de position consécutifs à l’accident du 26 septembre 2019
- Information préventive
- Gestion de crise
AMARIS - Rapport complet - 2020- 05-05
Mise en protection des activités riveraines des sites Seveso Seuil haut État des lieux, enseignements et recommandations
Live blanc
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En janvier 2019, la justice administrative a annulé un PPRT en se fondant sur un vice de procédure au titre du droit européen. En effet, jusqu’en avril 2016, le préfet de département était désigné comme autorité environnementale et ne pouvait, à ce titre, émettre un avis indépendant sur le projet de plan qu’il avait aussi la charge d’élaborer. Ce qui a été le cas pour le PPRT annulé en première instance.
La situation provoquée par ce jugement était particulièrement préoccupante et lourde de conséquences :
" Une vingtaine de PPRT d’ampleur est concernée par une possible annulation ainsi qu’environ 50 000 foyers ayant pour certains d’entre eux commencé à engager des travaux de renforcement ou attendant l’achat de leur habitation dans le cadre des procédures de délaissement ou d’expropriation.
" L’annulation de ces PPRT aura aussi pour conséquence de remettre en question les stratégies urbaines de collectivités concernées, tout comme elle pourrait désinciter les industriels à maintenir leur programme d’investissement sur les sites concernés
Après de nombreux échanges avec les partenaires de l’Association, son président a proposé un amendement au projet de loi Energie et climat permettant une validation législative des PPRT concernés. La loi intégrant cette proposition a été promulguée le 8 novembre 2019.
Au sommaire
- Financement des travaux prescrits
- Activités économiques
- Zones de mesures foncières et mesures alternatives
- Zones de prescriptions
- Plateformes industrielles
- Constats et prises de position consécutifs à l’accident du 26 septembre 2019
- Information préventive
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AMARIS - Rapport complet - 2020- 05-05
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