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Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales
>> Ce décret étend, comme l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales en prévoit la possibilité, le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement à un organisme doté d'un comptable public aux marchés publics de formation professionnelle.
Il adapte également le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics.
JORF n°0076 du 28 mars 2020 - NOR: CPAE1933408D
>> Ce décret étend, comme l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales en prévoit la possibilité, le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement à un organisme doté d'un comptable public aux marchés publics de formation professionnelle.
Il adapte également le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics.
JORF n°0076 du 28 mars 2020 - NOR: CPAE1933408D