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Extrait de réponse orale : "…Le partage d’information entre professionnels est indispensable tant pour repérer des situations d’enfants en danger que pour assurer la qualité de leur accompagnement lorsqu’ils bénéficient d’une mesure de protection.
Le législateur a prévu et encadré le partage d’information entre professionnels pour en garantir l’effectivité à travers la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ainsi, "par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier".
Ce partage d’informations entre professionnels prend également appui sur le projet pour l’enfant, document unique accompagnant l’enfant tout au long de son parcours en protection de l’enfance. Ce document détermine la nature et les objectifs des interventions en faveur de l’enfant et de sa famille. Élaboré de manière pluridisciplinaire, il est articulé avec les autres documents relatifs à la prise en charge du mineur et le contrat d’accueil dans rétablissement. Il est par ailleurs partagé avec les services chargés de la mise en œuvre de la mesure de protection. La réponse aux besoins de l’enfant implique que les professionnels puissent échanger des informations.
M. Taquet se tiendra à votre disposition pour évoquer le lien entre les services de protection de l’enfance et toutes les structures qui œuvrent autour de l’enfant, car un enfant accueilli en établissement de protection de l’enfance relève aussi de l’éducation nationale, laquelle doit accéder aux informations le concernant afin d’éviter que des drames se produisent.
M. André Chassaigne. Sans remettre en question la conception éthique du suivi de l’enfant, certains obstacles me semblent devoir être levés, ce qui exigera vraisemblablement des avancées réglementaires.
Assemblée Nationale - Question orale - 2020-02-11
Le législateur a prévu et encadré le partage d’information entre professionnels pour en garantir l’effectivité à travers la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ainsi, "par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier".
Ce partage d’informations entre professionnels prend également appui sur le projet pour l’enfant, document unique accompagnant l’enfant tout au long de son parcours en protection de l’enfance. Ce document détermine la nature et les objectifs des interventions en faveur de l’enfant et de sa famille. Élaboré de manière pluridisciplinaire, il est articulé avec les autres documents relatifs à la prise en charge du mineur et le contrat d’accueil dans rétablissement. Il est par ailleurs partagé avec les services chargés de la mise en œuvre de la mesure de protection. La réponse aux besoins de l’enfant implique que les professionnels puissent échanger des informations.
M. Taquet se tiendra à votre disposition pour évoquer le lien entre les services de protection de l’enfance et toutes les structures qui œuvrent autour de l’enfant, car un enfant accueilli en établissement de protection de l’enfance relève aussi de l’éducation nationale, laquelle doit accéder aux informations le concernant afin d’éviter que des drames se produisent.
M. André Chassaigne. Sans remettre en question la conception éthique du suivi de l’enfant, certains obstacles me semblent devoir être levés, ce qui exigera vraisemblablement des avancées réglementaires.
Assemblée Nationale - Question orale - 2020-02-11