ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...
ID CiTé Régions
ID.CiTé dans votre département
Au service des collectivités locales de votre département

Articles

Partis politiques : report au 30 juin 2020 de la date limite de dépôt de la liste des donateurs, des justificatifs de recettes et des fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus dématérialisés

Rédigé par ID.CiTé le 15/06/2020



Partis politiques : report au 30 juin 2020 de la date limite de dépôt de la liste des donateurs, des justificatifs de recettes et des fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus dématérialisés
Le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire a reporté la date limite de dépôt pour les partis politiques de la liste des donateurs  initialement prévue le 15 avril 2020 au 30 juin 2020.

Ce report concerne également les mandataires de partis politiques : la date limite de dépôt de la copie des justificatifs de recettes  des mandataires et des fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus dématérialisés est reportée au 30 juin 2020.

Source >> CNCCFP

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
1. Vous avez la certitude de ne manquer aucune information urgente ou officielle

2. Vous allez à l'essentiel de ces informations 

3. Vous obtenez l'intégralité des textes et leur origine, directement et gratuitement !