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Veille juridique

Permis de construire illégal - Possibilité, pour les tiers, d'obtenir réparation de la perte de valeur vénale de leurs biens

Rédigé par ID.CiTé le 29/08/2019



Permis de construire illégal - Possibilité, pour les tiers, d'obtenir réparation de la perte de valeur vénale de leurs biens
Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. 

Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. 

A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet de vente.

Conseil d'État N° 417915 - 2019-07-24
 





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