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Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission
>> Ce décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à des entreprises de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'à des sociétés à mission d'accueillir des personnes astreintes à l'exécution d'un travail d'intérêt général. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de trois ans dans vingt départements au plus, vise à favoriser la création de postes de travail d'intérêt général là où il en manque et à permettre une diversification des postes existants. Le décret prévoit les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Il sera notamment apprécié la dimension d'intérêt général des postes créés à travers l'utilité sociale à laquelle ils participent
Publics concernés : entreprises de l'économie sociale et solidaire ; sociétés à mission ; personnes placées sous main de justice ; agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ; juridictions de l'application des peines ; juridictions pour mineurs ; services pénitentiaires d'insertion et de probation ; directions territoriales de la protection judiciaires de la jeunesse ; direction de l'administration pénitentiaire ; direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; direction des affaires criminelles et des grâces ; direction des services judiciaires.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: JUSK1920200D
>> Ce décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à des entreprises de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'à des sociétés à mission d'accueillir des personnes astreintes à l'exécution d'un travail d'intérêt général. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de trois ans dans vingt départements au plus, vise à favoriser la création de postes de travail d'intérêt général là où il en manque et à permettre une diversification des postes existants. Le décret prévoit les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Il sera notamment apprécié la dimension d'intérêt général des postes créés à travers l'utilité sociale à laquelle ils participent
Publics concernés : entreprises de l'économie sociale et solidaire ; sociétés à mission ; personnes placées sous main de justice ; agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ; juridictions de l'application des peines ; juridictions pour mineurs ; services pénitentiaires d'insertion et de probation ; directions territoriales de la protection judiciaires de la jeunesse ; direction de l'administration pénitentiaire ; direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; direction des affaires criminelles et des grâces ; direction des services judiciaires.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: JUSK1920200D