L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable
>> Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA 16029*01. Il est rendu disponible sur le site internet www.service-public.fr.
Le formulaire d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA 16030*01. Il est rendu disponible sur le site internet www.service-public.fr.
L'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable est abrogé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: SSAA1937529A
>> Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA 16029*01. Il est rendu disponible sur le site internet www.service-public.fr.
Le formulaire d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA 16030*01. Il est rendu disponible sur le site internet www.service-public.fr.
L'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable est abrogé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: SSAA1937529A