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Auvergne Rhône-Alpes
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On a pu observer deux mouvements de contentieux concernant les compteurs Linky.
Tout d’abord, l’opposition s’est effectuée au niveau municipal où des maires et des communes ont pris des arrêtés ordonnant un moratoire jusqu’en 2021 sur l’installation des compteurs Linky dans leur commune. Le contentieux a pu être porté jusque devant le Conseil d’Etat qui a pris des arrêts qui font désormais jurisprudence en la matière en 2019.
Une part du contentieux s’est porté sur le refus des habitants eux-mêmes. En 2019, ce type de contentieux ne semble pas s’être déjà porté devant la Cour de cassation et on ne dénombre dans les décisions récentes qu’un très faible nombre de décisions de Cour d’appel sur ce sujet. Etant donné les possibilités d’appel, il est fort probable que les solutions prises dans ces affaires s’éclaircissent et s’uniformisent grâce aux Cours d’appel.
Au sommaire
1 - LES PARTICULIERS PEUVENT-ILS REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY ?
1.1 - Le refus en raison de la violation du droit de la consommation
1.2 - Existe-t-il une liberté d’être équipé d’un compteur communicant ?
1.3 - Le refus pour atteinte aux données personnelles
1.4 - Le refus en raison du principe de précaution
1.5 - Le refus pour raison médicale : les EHS
2 - LES COMMUNES PEUVENT-ELLES REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY ?
2.1 - Les délibérations municipales contre l’installation des compteurs Linky motivées par la propriété des installations aux communes
2.2 - La prise d’un arrêté en invoquant les pouvoirs de police administrative du maire
3 - LES DECISIONS A VENIR, PROPOSITIONS DE LOI ET SUGGESTIONS DE LOI
4 - LES DECISIONS IMPORTANTES
INC Conso - Dossier complet - 2019-09-03
Tout d’abord, l’opposition s’est effectuée au niveau municipal où des maires et des communes ont pris des arrêtés ordonnant un moratoire jusqu’en 2021 sur l’installation des compteurs Linky dans leur commune. Le contentieux a pu être porté jusque devant le Conseil d’Etat qui a pris des arrêts qui font désormais jurisprudence en la matière en 2019.
Une part du contentieux s’est porté sur le refus des habitants eux-mêmes. En 2019, ce type de contentieux ne semble pas s’être déjà porté devant la Cour de cassation et on ne dénombre dans les décisions récentes qu’un très faible nombre de décisions de Cour d’appel sur ce sujet. Etant donné les possibilités d’appel, il est fort probable que les solutions prises dans ces affaires s’éclaircissent et s’uniformisent grâce aux Cours d’appel.
Au sommaire
1 - LES PARTICULIERS PEUVENT-ILS REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY ?
1.1 - Le refus en raison de la violation du droit de la consommation
1.2 - Existe-t-il une liberté d’être équipé d’un compteur communicant ?
1.3 - Le refus pour atteinte aux données personnelles
1.4 - Le refus en raison du principe de précaution
1.5 - Le refus pour raison médicale : les EHS
2 - LES COMMUNES PEUVENT-ELLES REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY ?
2.1 - Les délibérations municipales contre l’installation des compteurs Linky motivées par la propriété des installations aux communes
2.2 - La prise d’un arrêté en invoquant les pouvoirs de police administrative du maire
3 - LES DECISIONS A VENIR, PROPOSITIONS DE LOI ET SUGGESTIONS DE LOI
4 - LES DECISIONS IMPORTANTES
INC Conso - Dossier complet - 2019-09-03