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Parce qu'ils incarnent, au niveau local, l'autorité publique, les maires subissent des incivilités, des injures, des menaces et même des agressions physiques, ce que notre République ne saurait tolérer.
Pour mieux prendre la mesure de ce phénomène, la commission des lois du Sénat, en lien avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) a lancé, le 13 août 2019, une grande consultation auprès de tous les maires de France afin de mettre au jour les risques auxquels ils sont confrontés dans l'exercice de leurs fonctions.
Les résultats de cette consultation, qui s'est achevée le 15 septembre, permettent de dresser une typologie des comportements malveillants, de recueillir les témoignages des élus locaux au plus près du terrain et d'examiner les suites données par les autorités sur le terrain.
Les principaux chiffres de la consultation
3 812 élus participants (maires, adjoints, conseillers municipaux ayant reçu délégation) ;
98 départements représentés ainsi que la Nouvelle-Calédonie ;
92 % des élus ayant répondu ont été victimes d’incivilités, d’injures, de menaces (et même des menaces de mort à l’encontre de 152 d’entre eux) ou d’agressions physiques ;
14 % des élus ayant répondu ont subi des attaques physiques (coups, gifles, attaques au couteau…), pour un total de 543 agressions ;
Près de 45 % d’entre eux ont été victimes d’agissements malveillants alors qu’ils exerçaient leurs pouvoirs de police ;
19 % des élus ayant répondu ont fait l’objet d’attaques sur les réseaux sociaux ;
16,4 % des élus ayant répondu déclarent que leur famille et leurs proches ont également été victimes de comportements malveillants ;
59 % estiment que les agissements malveillants sont devenus plus fréquents depuis les dernières élections municipales de 2014 ;
Seuls 37 % ont saisi la justice à la suite d’une attaque physique ou verbale ;
Seules 21 % des plaintes déposées ont abouti à la condamnation pénale des fautifs ;
Plus de 80 % des élus ayant répondu estiment ne pas avoir reçu d’assistance de l’Etat et déplorent l’insuffisance de leurs moyens de contrainte.
Les 12 propositions du "Plan d'action pour une plus grande sécurité des maires" de la commission des lois
1 : Élargir à l’ensemble des élus communaux le périmètre de l’assurance obligatoire souhaitée par le Gouvernement pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle.
2 : Assouplir les conditions d’attribution de la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages.
3 : Diffuser à l’ensemble des parquets des orientations fermes de politique pénale en cas d’agressions d’élus locaux.
4 : Adresser aux préfectures des consignes claires pour mettre un dispositif d’accompagnement systématique des maires agressés.
5 : Accompagner les maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, notamment par le biais d’une meilleure formation et par un soutien juridique dans l’exercice de leurs pouvoirs de police.
6 : Renforcer et sécuriser la possibilité ouverte aux maires de prononcer des amendes administratives.
7 : Élargir la possibilité pour les agents de police municipale de dresser des amendes forfaitaires (ou timbres-amendes), pour les infractions aux arrêtés de police municipale aisément caractérisables, dont la constatation ne nécessite pas d’actes d’enquête.
8 : Augmenter le montant maximal de l’amende encourue en cas d’infraction à un arrêté de police.
9 : Renforcer l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de la commune.
10 : Assouplir les conditions de mutualisation des polices municipales.
11 : Encourager la négociation de conventions de coordination plus précises, sous l’égide du préfet et du procureur de la République, au bénéfice d’une meilleure complémentarité entre les forces de sécurité étatique et les services de police municipale.
12 : Favoriser le déploiement de systèmes de vidéo-protection et de caméras mobiles dans les communes par l’augmentation des subventions accordées via le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Sénat - Rapport d'information n° 11 - 2019-10-02
Pour mieux prendre la mesure de ce phénomène, la commission des lois du Sénat, en lien avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) a lancé, le 13 août 2019, une grande consultation auprès de tous les maires de France afin de mettre au jour les risques auxquels ils sont confrontés dans l'exercice de leurs fonctions.
Les résultats de cette consultation, qui s'est achevée le 15 septembre, permettent de dresser une typologie des comportements malveillants, de recueillir les témoignages des élus locaux au plus près du terrain et d'examiner les suites données par les autorités sur le terrain.
Les principaux chiffres de la consultation
3 812 élus participants (maires, adjoints, conseillers municipaux ayant reçu délégation) ;
98 départements représentés ainsi que la Nouvelle-Calédonie ;
92 % des élus ayant répondu ont été victimes d’incivilités, d’injures, de menaces (et même des menaces de mort à l’encontre de 152 d’entre eux) ou d’agressions physiques ;
14 % des élus ayant répondu ont subi des attaques physiques (coups, gifles, attaques au couteau…), pour un total de 543 agressions ;
Près de 45 % d’entre eux ont été victimes d’agissements malveillants alors qu’ils exerçaient leurs pouvoirs de police ;
19 % des élus ayant répondu ont fait l’objet d’attaques sur les réseaux sociaux ;
16,4 % des élus ayant répondu déclarent que leur famille et leurs proches ont également été victimes de comportements malveillants ;
59 % estiment que les agissements malveillants sont devenus plus fréquents depuis les dernières élections municipales de 2014 ;
Seuls 37 % ont saisi la justice à la suite d’une attaque physique ou verbale ;
Seules 21 % des plaintes déposées ont abouti à la condamnation pénale des fautifs ;
Plus de 80 % des élus ayant répondu estiment ne pas avoir reçu d’assistance de l’Etat et déplorent l’insuffisance de leurs moyens de contrainte.
Les 12 propositions du "Plan d'action pour une plus grande sécurité des maires" de la commission des lois
1 : Élargir à l’ensemble des élus communaux le périmètre de l’assurance obligatoire souhaitée par le Gouvernement pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle.
2 : Assouplir les conditions d’attribution de la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages.
3 : Diffuser à l’ensemble des parquets des orientations fermes de politique pénale en cas d’agressions d’élus locaux.
4 : Adresser aux préfectures des consignes claires pour mettre un dispositif d’accompagnement systématique des maires agressés.
5 : Accompagner les maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, notamment par le biais d’une meilleure formation et par un soutien juridique dans l’exercice de leurs pouvoirs de police.
6 : Renforcer et sécuriser la possibilité ouverte aux maires de prononcer des amendes administratives.
7 : Élargir la possibilité pour les agents de police municipale de dresser des amendes forfaitaires (ou timbres-amendes), pour les infractions aux arrêtés de police municipale aisément caractérisables, dont la constatation ne nécessite pas d’actes d’enquête.
8 : Augmenter le montant maximal de l’amende encourue en cas d’infraction à un arrêté de police.
9 : Renforcer l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de la commune.
10 : Assouplir les conditions de mutualisation des polices municipales.
11 : Encourager la négociation de conventions de coordination plus précises, sous l’égide du préfet et du procureur de la République, au bénéfice d’une meilleure complémentarité entre les forces de sécurité étatique et les services de police municipale.
12 : Favoriser le déploiement de systèmes de vidéo-protection et de caméras mobiles dans les communes par l’augmentation des subventions accordées via le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Sénat - Rapport d'information n° 11 - 2019-10-02