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Si le code de la santé publique confie d'abord au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet le pouvoir de prendre les mesures de nature à répondre à l'urgence sanitaire, les maires sont particulièrement sollicités. Depuis le 12 mars 2020, de nombreux maires ont signé des arrêtés de police municipale dans le but de sévériser ou de compléter les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir et limiter les effets de l'épidémie de Covid-19.
Résumé
- Une police spéciale de l'urgence sanitaire - avant ou après déclaration de l'état d'urgence sanitaire - a été confiée au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet.
- Le maire peut exercer son pouvoir de police générale pour rendre localement plus contraignantes les mesures prises au plan national par ces autorités. Par exemple, en matière de déplacements autorisés à titre dérogatoire pendant la période de confinement.
- Les mesures de police qui seront ainsi prises par le maire "peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion ou encore la liberté d’exercice d’une profession".
- Les mesures de police qui sont prises par le maire doivent être dûment justifiées et proportionnées au regard de l'objectif de santé publique poursuivi et de l'existence de circonstances locales.
- Ces mesures de police municipale doivent, en outre, respecter l'ensemble des principes et règles qui s'imposent à tout acte administratif comme, par exemple, le principe d'égalité.
Questions / réponses
Pour quels motifs des maires ont-ils déjà signé des arrêtés de police dans le contexte d'épidémie de covid-19 ?
De manière générale : à quelles conditions le maire peut-il exercer son pouvoir de police générale ?
De manière générale : le maire dispose-t-il d'un pouvoir de police pour répondre à une situation d'urgence sanitaire ?
L'existence d'une police spéciale de l'urgence sanitaire confiée au Premier ministre et au ministre chargé de la santé prive-t-elle le maire de son pouvoir de police générale ?
Le maire peut-il être tenu d'exercer son pouvoir de police ?
Cabinet Gossement Avocats - Analyse complète - 2020-04-07
Résumé
- Une police spéciale de l'urgence sanitaire - avant ou après déclaration de l'état d'urgence sanitaire - a été confiée au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet.
- Le maire peut exercer son pouvoir de police générale pour rendre localement plus contraignantes les mesures prises au plan national par ces autorités. Par exemple, en matière de déplacements autorisés à titre dérogatoire pendant la période de confinement.
- Les mesures de police qui seront ainsi prises par le maire "peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion ou encore la liberté d’exercice d’une profession".
- Les mesures de police qui sont prises par le maire doivent être dûment justifiées et proportionnées au regard de l'objectif de santé publique poursuivi et de l'existence de circonstances locales.
- Ces mesures de police municipale doivent, en outre, respecter l'ensemble des principes et règles qui s'imposent à tout acte administratif comme, par exemple, le principe d'égalité.
Questions / réponses
Pour quels motifs des maires ont-ils déjà signé des arrêtés de police dans le contexte d'épidémie de covid-19 ?
De manière générale : à quelles conditions le maire peut-il exercer son pouvoir de police générale ?
De manière générale : le maire dispose-t-il d'un pouvoir de police pour répondre à une situation d'urgence sanitaire ?
L'existence d'une police spéciale de l'urgence sanitaire confiée au Premier ministre et au ministre chargé de la santé prive-t-elle le maire de son pouvoir de police générale ?
Le maire peut-il être tenu d'exercer son pouvoir de police ?
Cabinet Gossement Avocats - Analyse complète - 2020-04-07