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Si le code de la santé publique confie d'abord au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet le pouvoir de prendre les mesures de nature à répondre à l'urgence sanitaire, les maires sont particulièrement sollicités. Depuis le 12 mars 2020, de nombreux maires ont signé des arrêtés de police municipale dans le but de sévériser ou de compléter les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir et limiter les effets de l'épidémie de Covid-19. Analyse. (Mise à jour le 13 avril 2020)
Résumé
- Une police spéciale de l'urgence sanitaire - avant ou après déclaration de l'état d'urgence sanitaire - a été confiée au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet.
- Le maire peut exercer son pouvoir de police générale pour rendre localement plus contraignantes les mesures prises au plan national par ces autorités. Par exemple, en matière de déplacements autorisés à titre dérogatoire pendant la période de confinement.
- Les mesures de police qui seront ainsi prises par le maire "peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion ou encore la liberté d’exercice d’une profession".
- Les mesures de police qui sont prises par le maire doivent être dûment justifiées et proportionnées au regard de l'objectif de santé publique poursuivi et de l'existence de circonstances locales.
- Ces mesures de police municipale doivent, en outre, respecter l'ensemble des principes et règles qui s'imposent à tout acte administratif comme, par exemple, le principe d'égalité.
- les ordonnances d'ores et déjà rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs de Guadeloupe, Caen, Montreuil et Cergy-Pontoise donnent de précieuses indications sur ce le maire peut ou ne peut pas faire au titre de son pouvoir de police générale.
Questions / réponses
Pour quels motifs des maires ont-ils déjà signé des arrêtés de police dans le contexte d'épidémie de covid-19 ?
[Rappel] De manière générale : à quelles conditions le maire peut-il exercer son pouvoir de police générale ?
De manière générale : le maire dispose-t-il d'un pouvoir de police pour répondre à une situation d'urgence sanitaire ?
L'existence d'une police spéciale de l'urgence sanitaire confiée au Premier ministre et au ministre chargé de la santé prive-t-elle le maire de son pouvoir de police générale ?
Le maire peut-il exercer son pouvoir de police générale en cas de relâchement du respect des mesures de confinement définies par l'Etat ?
Le maire peut-il être tenu d'exercer son pouvoir de police ?
Arnaud Gossement Avocat associé - Analyse complète - 2020-04-14
Police municipale et covid-19 : retour sur la suspension de l’arrêté du maire de Sceaux imposant à ses habitants de se couvrir le nez et le visage lors de leurs déplacements (ordonnance du 9 avril 2020)
Arnaud Gossement-Avocat associé - Analyse complète - 2020-04-14
Résumé
- Une police spéciale de l'urgence sanitaire - avant ou après déclaration de l'état d'urgence sanitaire - a été confiée au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet.
- Le maire peut exercer son pouvoir de police générale pour rendre localement plus contraignantes les mesures prises au plan national par ces autorités. Par exemple, en matière de déplacements autorisés à titre dérogatoire pendant la période de confinement.
- Les mesures de police qui seront ainsi prises par le maire "peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion ou encore la liberté d’exercice d’une profession".
- Les mesures de police qui sont prises par le maire doivent être dûment justifiées et proportionnées au regard de l'objectif de santé publique poursuivi et de l'existence de circonstances locales.
- Ces mesures de police municipale doivent, en outre, respecter l'ensemble des principes et règles qui s'imposent à tout acte administratif comme, par exemple, le principe d'égalité.
- les ordonnances d'ores et déjà rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs de Guadeloupe, Caen, Montreuil et Cergy-Pontoise donnent de précieuses indications sur ce le maire peut ou ne peut pas faire au titre de son pouvoir de police générale.
Questions / réponses
Pour quels motifs des maires ont-ils déjà signé des arrêtés de police dans le contexte d'épidémie de covid-19 ?
[Rappel] De manière générale : à quelles conditions le maire peut-il exercer son pouvoir de police générale ?
De manière générale : le maire dispose-t-il d'un pouvoir de police pour répondre à une situation d'urgence sanitaire ?
L'existence d'une police spéciale de l'urgence sanitaire confiée au Premier ministre et au ministre chargé de la santé prive-t-elle le maire de son pouvoir de police générale ?
Le maire peut-il exercer son pouvoir de police générale en cas de relâchement du respect des mesures de confinement définies par l'Etat ?
Le maire peut-il être tenu d'exercer son pouvoir de police ?
Arnaud Gossement Avocat associé - Analyse complète - 2020-04-14
Police municipale et covid-19 : retour sur la suspension de l’arrêté du maire de Sceaux imposant à ses habitants de se couvrir le nez et le visage lors de leurs déplacements (ordonnance du 9 avril 2020)
Arnaud Gossement-Avocat associé - Analyse complète - 2020-04-14