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Par une ordonnance du 3 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Saint Ouen a interdit la circulation des personnes sur l’ensemble du territoire de la commune entre 19 H et 6 H du matin.
Résumé
- Par une ordonnance du 3 avril 2020 , le juge du référé-liberté du tribunal administratif a suspendu, à la demande d'un particulier, l'exécution de l'arrêté l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2020 pris par le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
- Le risque de violation de l'arrêté par lequel le préfet a entendu prévenir les rassemblements de personnes ne constitue pas une "circonstance particulière" de nature à justifier l'exercice par le maire de son pouvoir de police générale ;
- L'ordonnance précise que cette "suspension prendra fin le 15 avril 2020, date d’expiration, en l’état de l’instruction, des mesures de confinement".
Au sommaire
- Commentaire
- L'existence d'un pouvoir de police spéciale de l'urgence sanitaire confié à l'Etat.
- De manière générale : le maire peut exercer son pouvoir de police générale si des circonstances locales particulières l'exigent
- Au cas présent : l'arrêté du maire imposant un couvre-feu ne peut être justifié par les "entorses" à l'arrêté anti-rassemblements du préfet
- Les précédents : les ordonnances de référé des tribunaux administratifs de Guadeloupe et de Caen
Cabinet Gossement Avocats - Synthèse complète - 2020-04-08
Résumé
- Par une ordonnance du 3 avril 2020 , le juge du référé-liberté du tribunal administratif a suspendu, à la demande d'un particulier, l'exécution de l'arrêté l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2020 pris par le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
- Le risque de violation de l'arrêté par lequel le préfet a entendu prévenir les rassemblements de personnes ne constitue pas une "circonstance particulière" de nature à justifier l'exercice par le maire de son pouvoir de police générale ;
- L'ordonnance précise que cette "suspension prendra fin le 15 avril 2020, date d’expiration, en l’état de l’instruction, des mesures de confinement".
Au sommaire
- Commentaire
- L'existence d'un pouvoir de police spéciale de l'urgence sanitaire confié à l'Etat.
- De manière générale : le maire peut exercer son pouvoir de police générale si des circonstances locales particulières l'exigent
- Au cas présent : l'arrêté du maire imposant un couvre-feu ne peut être justifié par les "entorses" à l'arrêté anti-rassemblements du préfet
- Les précédents : les ordonnances de référé des tribunaux administratifs de Guadeloupe et de Caen
Cabinet Gossement Avocats - Synthèse complète - 2020-04-08