L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
>> Pour les agréments de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre valides à la date du 16 mars 2020, et sauf dans les cas d'inaptitudes médicales à l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome ou de chef de manœuvre prononcées par un médecin agréé conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, les conditions de maintien de validité de ces agréments définies à l'article 12 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ne sont plus requises jusqu'au 15 novembre 2020.
JORF n°0082 du 4 avril 2020 - NOR: TREA2008401A
>> Pour les agréments de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre valides à la date du 16 mars 2020, et sauf dans les cas d'inaptitudes médicales à l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome ou de chef de manœuvre prononcées par un médecin agréé conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, les conditions de maintien de validité de ces agréments définies à l'article 12 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ne sont plus requises jusqu'au 15 novembre 2020.
JORF n°0082 du 4 avril 2020 - NOR: TREA2008401A