L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Rapport présenté par Madame la députée Brigitte BOURGUIGNON remis au Premier ministre et au Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance, août 2019
Une situation marquée par l’urgence et la grande hétérogénéité des situations
Les départements recourent pour la plupart, à un modèle d’hébergement spécifique pour les jeunes en attente d’évaluation de minorité. Le modèle retenu consiste souvent dans l’intervention d’un acteur associatif recruté sur la base d’un appel à projet. Celui-ci devient délégataire du conseil départemental pour la mise à l’abri des mineurs étrangers et gère la structure d’accueil mis à sa disposition par le conseil départemental. Ces prestataires associatifs sont rémunérés sous la forme d’un prix de journée individuel qui inclut l’hébergement du jeune ainsi que son encadrement socio-éducatif.
Les prises en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance donnent lieu au versement d’un prix de journée moyen estimé entre 150 euros et 170 euros. Dans le cadre des MNA, les modalités d’hébergement et l’encadrement socio-éducatif sont particulièrement lâches et permettent une diminution de ces coûts. Le niveau minimal du prix de journée de l’hébergement d’urgence est estimé par les certains des grands acteurs associatifs autour de 90 euros mais les moyens mis par les départements ne sont en général pas suffisants pour dispenser un accueil tout à la fois qualitatif et étendu.
D’autres départements ont opté pour un traitement direct de l’accueil d’urgence des jeunes étrangers isolés et ont adapté leur service d’accueil dans la perspective d’un accueil plus large. L’extension du nombre de MNA accueillis à cependant pour corollaire le financement de ces structures à des niveaux de prix de journée bien inférieurs, dont les acteurs associatifs s’accordent à dire qu’ils sont insuffisants à garantir une protection décente du public accueilli.
Les acteurs locaux se trouvent donc en nécessité constante d’arbitrer entre la construction de modalités d’accueil d’urgence qualitatives et décentes mais réduites à une fraction minoritaire des MNA et le sacrifice de la qualité de l’accueil en faveur de son extension
Une mise à l’abri coûteuse voire ineffective
(...) L’hébergement hôtelier est ainsi devenu la première forme d’hébergement d’urgence des jeunes MNA : l’hôtelier directement rémunéré par le conseil départemental met à disposition des jeunes mineurs quelques chambres voire son établissement entier.
Fragile, cette mise à l’abri apparaît également ineffective dans bien des
cas. Lors de ses investigations la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés a pu ainsi relever différents cas de figure parmi lesquels une mise à l’abri dès l’arrivée du jeune dans une structure de l’ASE ou à l’hôtel mais également une absence de mise à l’abri récurrente d’une partie des jeunes pendant plusieurs semaines dans l’attente de l’évaluation ou encore une absence de mise à l’abri résiduelle de certains jeunes en raison de la saturation des capacités hôtelières.
La nécessité de repenser le dispositif dans une logique de réelle protection de l’enfance
Privilégier les solutions pérennes en matière d’hébergement
(...) Les jeunes mineurs étrangers sont confrontés à des conditions d’hébergement sommaires, voire pour les jeunes filles à des risques d’agression sexuelle. Les modalités d’hébergement sont par ailleurs pensées dans l’urgence, sans lien avec les lieux et les modalités de formation ou de scolarisation du jeune.
Prenant acte de l’insuffisance de ces conditions d’hébergement, plusieurs départements se sont efforcés de construire des partenariats avec des structures existantes comme les foyers de jeunes travailleurs (FJT). (...)
Recommandation 34 : Garantir une mise à l’abri réelle en favorisant les structures pérennes plutôt que les nuitées hôtelières.
Recommandation 35 : Mieux protéger les jeunes mineures victimes de violences sexuelles en privilégiant les structures d’hébergements non mixtes.
S’inscrire dans une logique d’investissement social en articulant cursus de formation, contrat jeune majeur et titre de séjour
La mission a relevé plusieurs incohérences dans le traitement des mineurs non accompagnés, notamment concernant l’articulation des trois piliers d’intégration et d’insertion que constituent la délivrance de titre de séjour, l’engagement du jeune majeur dans un cursus professionnalisant et l’obtention d’un contrat jeune majeur : les trois dispositifs ne s’articulent pas toujours de manière satisfaisante mettant parfois en péril, en raison d’incohérences de traitement, de longues années d’investissement social et scolaire de la part des acteurs de la protection de l’enfance, de l’enseignement et du tiers secteur associatif.
A titre d’illustration, dans bien des cas nous ont été présentés des jeunes qui, accompagnés par le département et/ou des acteurs associatifs, en dépit de leur engagement exemplaire et réussi, dans un cursus d’apprentissage professionnalisant, avec promesse d’embauche à l’issue de leur formation, n’obtenaient pas de titre de séjour. Lors même que ces titres de séjour étaient finalement obtenus ils se caractérisaient souvent par leur durée très limitée sans cohérence avec la durée de la formation ou de l’année scolaire. La mission s’interroge sur la pertinence d’un tel manque d’articulation alors même que ces jeunes mineurs isolés sont souvent dirigés, en raison de leur situation particulière et de la nécessité d’une intégration professionnelle rapide, par les services d’aides à l’enfance dans des filières en tension où ils sont attendus et intégrés rapidement par les professionnels des secteurs concernés. (...)
Recommandation 36 : Penser l’investissement social à long terme en articulant dès la majorité contrats jeunes majeurs, cursus de formation et titre de séjour.
Recommandation 37 : Anticiper l’examen des conditions de titre de séjour dès 17 ans pour sécuriser les parcours d’insertion.
Recommandation 38 : Systématiser la délivrance d’autorisation de travail provisoire aux MNA prise en charge par l’ASE pour harmoniser le droit du travail et le CESEDA.
Établir une stratégie nationale partagée de l’accueil et du traitement des MNA
Au-delà des difficultés structurelles déjà relevées que la mission bipartite avait également mis en lumière, l’accueil et le traitement des MNA apparaît marqué par une grande hétérogénéité, non imputable aux seules spécificités locales (zones urbaines ou rurales, espaces transfrontaliers etc.). Comme cela a pu être fait sur la question de l’évaluation de minorité où l’état a fait valoir un référentiel national partagé, une même logique devrait prévaloir pour l’accueil, le logement et le traitement des MNA pour permettre notamment l’établissement de normes en matière d’hébergement ou d’articulation entre les différents leviers d’insertion mobilisés par les acteurs locaux. Pour être efficient, ce référentiel devrait être établi dans une logique profondément interministérielle pour décloisonner les champs et opérer une interpénétration des différents impératifs à l’œuvre tant pour le ministère de l’intérieur que pour les acteurs de la protection de l’enfance et de la cohésion sociale.
En matière d’échelon de gouvernance, la mission ne se prononce pas en faveur ou en défaveur d’une recentralisation de la compétence MNA auprès de l’Etat, ce champ sortant du cadre assigné par la lettre de mission du Premier ministre mais a néanmoins observé, notamment au regard de l’exemple lyonnais que le modèle métropolitain pouvait avoir tous son sens et son efficacité dans l’établissement d’une stratégie concertée sur le sujet. (...)
Recommandation 39 : Créer un référentiel partagé des bonnes pratiques d’accueil et de traitement des MNA dans une perspective d’accompagnement global.
Recommandation 40 : Privilégier, dans les territoires qui en disposent, l’échelon "métropolitain" pour l’établissement d’une stratégie concertée.
Rapport complet
>> Analyse complète InfoMIE
Une situation marquée par l’urgence et la grande hétérogénéité des situations
Les départements recourent pour la plupart, à un modèle d’hébergement spécifique pour les jeunes en attente d’évaluation de minorité. Le modèle retenu consiste souvent dans l’intervention d’un acteur associatif recruté sur la base d’un appel à projet. Celui-ci devient délégataire du conseil départemental pour la mise à l’abri des mineurs étrangers et gère la structure d’accueil mis à sa disposition par le conseil départemental. Ces prestataires associatifs sont rémunérés sous la forme d’un prix de journée individuel qui inclut l’hébergement du jeune ainsi que son encadrement socio-éducatif.
Les prises en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance donnent lieu au versement d’un prix de journée moyen estimé entre 150 euros et 170 euros. Dans le cadre des MNA, les modalités d’hébergement et l’encadrement socio-éducatif sont particulièrement lâches et permettent une diminution de ces coûts. Le niveau minimal du prix de journée de l’hébergement d’urgence est estimé par les certains des grands acteurs associatifs autour de 90 euros mais les moyens mis par les départements ne sont en général pas suffisants pour dispenser un accueil tout à la fois qualitatif et étendu.
D’autres départements ont opté pour un traitement direct de l’accueil d’urgence des jeunes étrangers isolés et ont adapté leur service d’accueil dans la perspective d’un accueil plus large. L’extension du nombre de MNA accueillis à cependant pour corollaire le financement de ces structures à des niveaux de prix de journée bien inférieurs, dont les acteurs associatifs s’accordent à dire qu’ils sont insuffisants à garantir une protection décente du public accueilli.
Les acteurs locaux se trouvent donc en nécessité constante d’arbitrer entre la construction de modalités d’accueil d’urgence qualitatives et décentes mais réduites à une fraction minoritaire des MNA et le sacrifice de la qualité de l’accueil en faveur de son extension
Une mise à l’abri coûteuse voire ineffective
(...) L’hébergement hôtelier est ainsi devenu la première forme d’hébergement d’urgence des jeunes MNA : l’hôtelier directement rémunéré par le conseil départemental met à disposition des jeunes mineurs quelques chambres voire son établissement entier.
Fragile, cette mise à l’abri apparaît également ineffective dans bien des
cas. Lors de ses investigations la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés a pu ainsi relever différents cas de figure parmi lesquels une mise à l’abri dès l’arrivée du jeune dans une structure de l’ASE ou à l’hôtel mais également une absence de mise à l’abri récurrente d’une partie des jeunes pendant plusieurs semaines dans l’attente de l’évaluation ou encore une absence de mise à l’abri résiduelle de certains jeunes en raison de la saturation des capacités hôtelières.
La nécessité de repenser le dispositif dans une logique de réelle protection de l’enfance
Privilégier les solutions pérennes en matière d’hébergement
(...) Les jeunes mineurs étrangers sont confrontés à des conditions d’hébergement sommaires, voire pour les jeunes filles à des risques d’agression sexuelle. Les modalités d’hébergement sont par ailleurs pensées dans l’urgence, sans lien avec les lieux et les modalités de formation ou de scolarisation du jeune.
Prenant acte de l’insuffisance de ces conditions d’hébergement, plusieurs départements se sont efforcés de construire des partenariats avec des structures existantes comme les foyers de jeunes travailleurs (FJT). (...)
Recommandation 34 : Garantir une mise à l’abri réelle en favorisant les structures pérennes plutôt que les nuitées hôtelières.
Recommandation 35 : Mieux protéger les jeunes mineures victimes de violences sexuelles en privilégiant les structures d’hébergements non mixtes.
S’inscrire dans une logique d’investissement social en articulant cursus de formation, contrat jeune majeur et titre de séjour
La mission a relevé plusieurs incohérences dans le traitement des mineurs non accompagnés, notamment concernant l’articulation des trois piliers d’intégration et d’insertion que constituent la délivrance de titre de séjour, l’engagement du jeune majeur dans un cursus professionnalisant et l’obtention d’un contrat jeune majeur : les trois dispositifs ne s’articulent pas toujours de manière satisfaisante mettant parfois en péril, en raison d’incohérences de traitement, de longues années d’investissement social et scolaire de la part des acteurs de la protection de l’enfance, de l’enseignement et du tiers secteur associatif.
A titre d’illustration, dans bien des cas nous ont été présentés des jeunes qui, accompagnés par le département et/ou des acteurs associatifs, en dépit de leur engagement exemplaire et réussi, dans un cursus d’apprentissage professionnalisant, avec promesse d’embauche à l’issue de leur formation, n’obtenaient pas de titre de séjour. Lors même que ces titres de séjour étaient finalement obtenus ils se caractérisaient souvent par leur durée très limitée sans cohérence avec la durée de la formation ou de l’année scolaire. La mission s’interroge sur la pertinence d’un tel manque d’articulation alors même que ces jeunes mineurs isolés sont souvent dirigés, en raison de leur situation particulière et de la nécessité d’une intégration professionnelle rapide, par les services d’aides à l’enfance dans des filières en tension où ils sont attendus et intégrés rapidement par les professionnels des secteurs concernés. (...)
Recommandation 36 : Penser l’investissement social à long terme en articulant dès la majorité contrats jeunes majeurs, cursus de formation et titre de séjour.
Recommandation 37 : Anticiper l’examen des conditions de titre de séjour dès 17 ans pour sécuriser les parcours d’insertion.
Recommandation 38 : Systématiser la délivrance d’autorisation de travail provisoire aux MNA prise en charge par l’ASE pour harmoniser le droit du travail et le CESEDA.
Établir une stratégie nationale partagée de l’accueil et du traitement des MNA
Au-delà des difficultés structurelles déjà relevées que la mission bipartite avait également mis en lumière, l’accueil et le traitement des MNA apparaît marqué par une grande hétérogénéité, non imputable aux seules spécificités locales (zones urbaines ou rurales, espaces transfrontaliers etc.). Comme cela a pu être fait sur la question de l’évaluation de minorité où l’état a fait valoir un référentiel national partagé, une même logique devrait prévaloir pour l’accueil, le logement et le traitement des MNA pour permettre notamment l’établissement de normes en matière d’hébergement ou d’articulation entre les différents leviers d’insertion mobilisés par les acteurs locaux. Pour être efficient, ce référentiel devrait être établi dans une logique profondément interministérielle pour décloisonner les champs et opérer une interpénétration des différents impératifs à l’œuvre tant pour le ministère de l’intérieur que pour les acteurs de la protection de l’enfance et de la cohésion sociale.
En matière d’échelon de gouvernance, la mission ne se prononce pas en faveur ou en défaveur d’une recentralisation de la compétence MNA auprès de l’Etat, ce champ sortant du cadre assigné par la lettre de mission du Premier ministre mais a néanmoins observé, notamment au regard de l’exemple lyonnais que le modèle métropolitain pouvait avoir tous son sens et son efficacité dans l’établissement d’une stratégie concertée sur le sujet. (...)
Recommandation 39 : Créer un référentiel partagé des bonnes pratiques d’accueil et de traitement des MNA dans une perspective d’accompagnement global.
Recommandation 40 : Privilégier, dans les territoires qui en disposent, l’échelon "métropolitain" pour l’établissement d’une stratégie concertée.
Rapport complet
>> Analyse complète InfoMIE