L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Produits phytopharmaceutiques - Mesures de protection des personnes lors de l'utilisation à proximité des zones d'habitation prévues par des chartes départementales
Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
>> Ce décret fixe les modalités d'élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu des chartes d'engagement mentionnées au III du L. 253-8.
------------------------
Après l'article D. 253-46-1-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés les articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ainsi rédigés :
"Art. D. 253-46-1-2. - L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes (voir suite au lien ci-dessous)
"Art. D. 253-46-1-3. - Pour les usages agricoles, les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 sont élaborées par les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou par la chambre départementale d'agriculture. Elles peuvent concerner tout ou partie de l'activité agricole du département.(voir suite au lien ci-dessous)
"Art. D. 253-46-1-4. - Pour les usages non agricoles, les chartes d'engagements sont élaborées par des organisations représentatives, par des regroupements d'utilisateurs ou par des gestionnaires d'infrastructures linéaires.(voir suite au lien ci-dessous)
"Art. D. 253-46-1-5. - Dans les deux mois qui suivent la transmission d'une charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté de ses mesures de protection aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées aux articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4.(voir suite au lien ci-dessous)
Le second alinéa de l'article D. 253-45-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les distances minimales mentionnées à l'article L. 253-7-1 ne peuvent être inférieures aux distances de sécurité minimales fixées en application du 1° de l'article L. 253-7."
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Publics concernés : les personnes mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les gestionnaires d'infrastructures linéaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: AGRG1937168D
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
>> Cet arrêté complète différents articles de l'arrêté du 4 mai 2017 en étendant les dispositions pré-éxistantes en matière de protection de la santé et de l'environnement au-delà des seules applications par pulvérisation et poudrage, en prévoyant une interdiction de traiter en cas de fortes pluies. Il actualise également les dispositions de l'arrêté concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail. Il prévoit des dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables
Publics concernés : les personnes mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et d'expérimentation pour des produits phytopharmaceutiques ; les utilisateurs de ces produits et les travailleurs agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: AGRG1937165A
Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
>> Ce décret fixe les modalités d'élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu des chartes d'engagement mentionnées au III du L. 253-8.
------------------------
Après l'article D. 253-46-1-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés les articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ainsi rédigés :
"Art. D. 253-46-1-2. - L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes (voir suite au lien ci-dessous)
"Art. D. 253-46-1-3. - Pour les usages agricoles, les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 sont élaborées par les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou par la chambre départementale d'agriculture. Elles peuvent concerner tout ou partie de l'activité agricole du département.(voir suite au lien ci-dessous)
"Art. D. 253-46-1-4. - Pour les usages non agricoles, les chartes d'engagements sont élaborées par des organisations représentatives, par des regroupements d'utilisateurs ou par des gestionnaires d'infrastructures linéaires.(voir suite au lien ci-dessous)
"Art. D. 253-46-1-5. - Dans les deux mois qui suivent la transmission d'une charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté de ses mesures de protection aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées aux articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4.(voir suite au lien ci-dessous)
Le second alinéa de l'article D. 253-45-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les distances minimales mentionnées à l'article L. 253-7-1 ne peuvent être inférieures aux distances de sécurité minimales fixées en application du 1° de l'article L. 253-7."
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Publics concernés : les personnes mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les gestionnaires d'infrastructures linéaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: AGRG1937168D
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
>> Cet arrêté complète différents articles de l'arrêté du 4 mai 2017 en étendant les dispositions pré-éxistantes en matière de protection de la santé et de l'environnement au-delà des seules applications par pulvérisation et poudrage, en prévoyant une interdiction de traiter en cas de fortes pluies. Il actualise également les dispositions de l'arrêté concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail. Il prévoit des dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables
Publics concernés : les personnes mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et d'expérimentation pour des produits phytopharmaceutiques ; les utilisateurs de ces produits et les travailleurs agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: AGRG1937165A