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Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs:
Mission Travail et emploi : adoption des crédits avec modifications
- augmentation des crédits dédiés aux Maisons de l’Emploi
+ maintien de la possibilité d’étendre sur plusieurs années le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE)
+ adoption des articles 81 et 82 rattachés.
Examen des articles non rattachés aux crédits
Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :
- réformer le régime des plus-values de cessions immobilières (art. add. après art. 47 A) ;
- remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive à compter de 2021 (art. add. ap. art. 47 D) ;
- permettre l’imputation sur l'IFI de l'avantage fiscal attaché aux dons faits à des fonds de dotation (art. add. ap. art. 47 D) ;
- partager la part communale de l’IFER éolien entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation (art. add. après art. 48) ;
- permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50% à 5,10% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO) (art. add. après art. 48) ;
- revenir sur la réduction significative du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau appliqué aux installations de production d’électricité photovoltaïque ( suppr. art. 48 quaterdecies) ;
- proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le bénéfice du classement en ZRR pour les communes ne répondant plus aux nouveaux critères (art 48 octodecies).
- supprimer une obligation déclarative pour les entreprises engageant moins de 100 millions d’euros de dépenses de recherche (art. 49) ;
- supprimer les dispositions relatives au taux différencié et à l’instauration d’un plafond pour le mécénat de compétence dans le cadre de la réforme du mécénat d’entreprise (art. 50) ;
- maintenir, sans limitation dans le temps, l’exonération d’impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux que tirent les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance à raison de leurs activités à caractère non lucratif (art. 50 ter) ;
- supprimer le bornage dans le temps prévu pour l’application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles (art. 50 ter) ;
- supprimer le bornage dans le temps de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des régions, départements, communes, établissements publics et établissements publics hospitaliers sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession (art. 50 ter) ;
- réviser l'assiette du crédit d'impôt international cinéma pour inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que ces salaires et cachets sont fiscalisés en France, notamment par le biais de la retenue à la source (art. 50 nonies) ;
- reporter d’un an, soit au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la taxe forfaitaire de dix euros sur les contrats à durée déterminée dits "d’usage" (CDDU) ( art. 51).
Sénat - Dossier législatif - 2019-12-06
Mission Travail et emploi : adoption des crédits avec modifications
- augmentation des crédits dédiés aux Maisons de l’Emploi
+ maintien de la possibilité d’étendre sur plusieurs années le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE)
+ adoption des articles 81 et 82 rattachés.
Examen des articles non rattachés aux crédits
Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :
- réformer le régime des plus-values de cessions immobilières (art. add. après art. 47 A) ;
- remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive à compter de 2021 (art. add. ap. art. 47 D) ;
- permettre l’imputation sur l'IFI de l'avantage fiscal attaché aux dons faits à des fonds de dotation (art. add. ap. art. 47 D) ;
- partager la part communale de l’IFER éolien entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation (art. add. après art. 48) ;
- permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50% à 5,10% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO) (art. add. après art. 48) ;
- revenir sur la réduction significative du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau appliqué aux installations de production d’électricité photovoltaïque ( suppr. art. 48 quaterdecies) ;
- proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le bénéfice du classement en ZRR pour les communes ne répondant plus aux nouveaux critères (art 48 octodecies).
- supprimer une obligation déclarative pour les entreprises engageant moins de 100 millions d’euros de dépenses de recherche (art. 49) ;
- supprimer les dispositions relatives au taux différencié et à l’instauration d’un plafond pour le mécénat de compétence dans le cadre de la réforme du mécénat d’entreprise (art. 50) ;
- maintenir, sans limitation dans le temps, l’exonération d’impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux que tirent les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance à raison de leurs activités à caractère non lucratif (art. 50 ter) ;
- supprimer le bornage dans le temps prévu pour l’application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles (art. 50 ter) ;
- supprimer le bornage dans le temps de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des régions, départements, communes, établissements publics et établissements publics hospitaliers sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession (art. 50 ter) ;
- réviser l'assiette du crédit d'impôt international cinéma pour inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que ces salaires et cachets sont fiscalisés en France, notamment par le biais de la retenue à la source (art. 50 nonies) ;
- reporter d’un an, soit au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la taxe forfaitaire de dix euros sur les contrats à durée déterminée dits "d’usage" (CDDU) ( art. 51).
Sénat - Dossier législatif - 2019-12-06